4e licence 3G : les obligations des candidats

Maintenant que l’appel d’offres a été lancé, l’ARCEP a détaillé les obligations [PDF] du futur quatrième acteur qui devront être respectées pour obtenir la quatrième licence 3G. En premier lieu, les candidats devront respecter les points suivants, « dans la continuité des procédures d’attribution de 2000, 2001 et 2007 :

• la cohérence et la crédibilité du projet ;
• les offres de services et les offres tarifaires ;
• la couverture du territoire : ampleur et rapidité de déploiement du réseau ;
• la cohérence et la crédibilité du plan d’affaires ;
• la qualité de service ;
• les relations avec les fournisseurs de services ;
• les relations avec les consommateurs ;
• les actions visant à préserver l’environnement ;
• l’emploi.

L’ARCEP prévient que les engagements pris par les différents candidats « seront repris en tant qu’obligations dans l’autorisation qui leur sera attribuée s’il est retenu« . En clair, les candidats ne devront pas faire des promesses à l’emporte-pièce, puisque l’ARCEP considèrera les engagements pris comme des obligations à respecter scrupuleusement.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a souligné les obligations de couverture et de qualité minimales que devront respecter chaque opérateur 3G :

Service voix :

• 25 % sur deux ans.
• 80 % sur huit ans.

Service transmission de données à 144 kbit/s bidirectionnels en mode « paquet » :

• 20 % sur deux ans.
• 60 % sur huit ans.

Taux de réussite dès la première tentative :

• supérieure à 90 % pour l’ensemble des services et sur toute la zone de couverture.

Par ailleurs, l’ARCEP indique que « les opérateurs ont l’obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le compte de l’ARCEP, l’une portant sur la qualité de service, l’autre portant sur la couverture de la population par les services 3G« . Les candidats devront également fournir les services suivants :

• services de voix ;
• accès à Internet ;
• transmission de données à des débits allant de 144 kbit/s à 7,2 Mbits, voire plus ;
• services de positionnement de l’utilisateur, si la norme le permet. Si l’information de localisation devait être fournie à un tiers, l’opérateur devra alors s’assurer que des mesures ont été prises pour assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en vigueur, et notamment de celles de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ;
• concept  » d’environnement domestique virtuel (VHE) « , si la norme le permet.

Pour finir, l’ARCEP rappelle son calendrier prévisionnel pour les prochains mois :

Jeudi 29 octobre 2009, à 12 heures : date limite de dépôt des dossiers de candidature et début de la phase de qualification et de sélection.

Temps +3 semaines au plus tard (vers le 20 novembre) : publication de la liste des candidatures recevables et des principaux actionnaires.

Temps +7 mois au plus tard (29 mai 2010) : publication par l’ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la sélection.

Temps +8 mois au plus tard (29 juin 2010) : délivrance de l’autorisation au candidat retenu et rejet, par des décisions motivées, des autres demandes.