Le compromis sur l’amendement 138 repoussé… pour le moment

Une réunion informelle de la délégation du comité de conciliation du Parlement Européen s’est réunie ce mardi 13 octobre à 11 heures, pour étudier une nouvelle proposition de compromis transmise par la Commission. Les parlementaires ont selon nos informations refusé de donner mandat à la rapport Catherine Trautmann d’accepter le compromis, à l’occasion du trilogue réuni cet après-midi à 15H30.

La nouvelle proposition de compromis avait été jugée « extrêmement dangereuse » par la Quadrature du Net, qui estimait qu’elle serait même pire que le retrait total de l’amendement 138. Cette version de l’amendement Bono réduisait en effet à peau de chagrin l’esprit du texte original, et proposait de donner à chaque Etat membre la compétence de « déterminer les garanties procédurales appropriées permettant d’assurer le droit à un procès équitable dans le respect de son propre ordre constitutionnel et des droits fondamentaux« .

Elle ajoutait la possibilité de « prendre en compte la nécessité d’adopter des mesures urgentes de manière à assurer la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique, et la prévention, l’investigation, la détection et la poursuite de délits de nature pénale« . Pour la lutte contre le piratage, qui constitue un « délit de nature pénale », les Etats membres avaient tout loisirs de se dispenser d’une décision préalable de l’autorité judiciaire pour suspendre l’accès à Internet des abonnés suspectés.

Les débats se prolongeront puisqu’une nouvelle réunion du comité de conciliation est programmée le 20 octobre, avant un nouveau trilogue qui devra, en cas d’accord, entériner un compromis. Mais le processus est entaché de doutes sur sa sincérité.

La Quadrature du Net a ainsi révélé l’existence d’un document confidentiel transmis aux parlementaires par les services juridiques du Parlement. Dissimulé aux yeux du public, comme s’il pouvait être génant pour Bruxelles, le document conclut que l’amendement 138 ne serait pas conforme au droit communautaire, en matière de compétence du Parlement Européen en matière juridictionnelle, et qu’il vaut mieux adopter le compromis suggéré par la Commission.

Les services du Parlement répondaient à des questions posées par Catherine Trautmann au nom du Parlement. Mais l’eurodéputé belge Vert Phillippe Lamberts, qui avait demandé à ce que le Parlement bénéficie d’une étude juridique « indépendante », avait demandé que soient posées d’autres questions de fond. En particulier, le terme « préalable » proposé dans l’amendement 138 original, qui exige un jugement préalable à toute suspension de l’accès à Internet, pose-t-il problème au regard du droit européen alors que la Commission demande à ce qu’il soit supprimé pour permettre un simple contrôle judiciaire a posteriori ? Pour le moment, ni la Commission ni les services du Parlement n’ont justifié juridiquement la suppression de cette mention. Ils n’ont pas non plus dit en quoi l’amendement 138 empêche, comme le prétend le Conseil, l’organisation par chaque état membre de son propre système judiciaire.

Interrogé par Numerama, le porte-parole de la Quadrature du Net Jérémie Zimmermann s’est félicité du contre-temps offert par le refus du compromis proposé par la Commission, et nous a fait savoir que le collectif démontera point par point les arguments présentés dans le document confidentiel par les services juridiques du Parlement.