L’accord de commerce anti-contrefaçon, désormais bien connu sous son acronyme ACTA, est observé avec beaucoup de craintes par la société civile qui est exclue des négociations internationales. Le traité né de l’initiative des Etats-Unis est discuté dans un cadre de négociations multilatérales d’une rare opacité, qui ne donne aux citoyens que la possibilité d’interpréter les fuites pour en deviner le contenu. Nous avons nous-mêmes détaillé le contenu présumé du « chapitre Internet » divisé en sept paragraphes, qui crée notamment l’obligation de filtrage pour les FAI, l’obligation de mettre en place une riposte graduée, la responsabilité des tiers par incitation, ou l’interdiction d’imposer l’interopérabilité des DRM par la voie législative.
D’ici le 17 décembre, les diplomates européens doivent communiquer aux Etats-Unis leur réponse concernant ce chapitre Internet. Dans une lettre ouverte, que nous publions intégralement ci-dessous (via La Quadrature du Net), une coalition internationale d’ONG, d’associations de consommateurs et d’éditeurs de services en ligne demandent à) Bruxelles de s’opposer à toute mesure qui porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. Une demande qui rejoint celle de l’association européenne des fournisseurs d’accès.
La lettre est notamment signée par Consumers International (fédération mondiale regroupant 220 associations de consommateurs dans 115 pays), EDRi (27 ONG européennes oeuvrant à la défenses des droits civiques et du droit à la vie privée), la Free Software Foundation (FSF), l’Electronic Frontier Foundation (EFF), l’ASIC (association des services Internet communautaires), l’April, ansi que des associations de défense des libertés de toute l’Europe, dont la Quadrature du net :
La lettre ouverte :
ACTA: Menace globale pour les Libertés
L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d’accès aux médicaments[1] à la régulation pénale d’Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l’innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.
Le processus de négociation pose en lui-même d’importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d’accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois, et ce bien que certains détails des propositions aient récemment fait l’objet d’une fuite. Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s’est vu refuser l’accès aux documents, l’industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.
Une récente analyse de la Commisson européenne[2] concernant le chapitre Internet de l’ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l’acquis communautaire. Plus important, l’analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l’ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d’expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l’adoption de dispositifs de « riposte graduée » et de filtrage de contenus en tentant d’imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l’exercice de l’interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé.
En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d’accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement d’indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.
[2] Voir: http://sharemydoc.org/files/philip/ec_analysis_of_acta_internet_chapter.pdf
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