Commission Copie Privée : l’UFC-Que-Choisir écartée, l’UNAF confortée

L’UFC-Que Choisir n’est plus membre de la commission copie privée, chargée de déterminée les montants des fameuses taxes pour copie privée que l’on paye sur les baladeurs MP3, disques durs embarqués, clés USB et autres CD ou DVD vierges. C’est la principale surprise du décret publié mercredi au Journal Officiel, rapporté par PC Inpact, qui fixe la composition de la commission. Une composition légèrement revue et corrigée après la réforme a minima décidée en son temps par Eric Besson, suite aux critiques acerbes de Matignon.

L’association de consommateurs paye son opposition à la rémunération pour copie privée, qu’elle souhaite remplacer par une sorte de licence globale. Pour protester notamment contre une méthodologie qui fait des bénéficiaires de la copie privée les donneurs d’ordres des études qui servent à fixer le montant des taxes, l’UFC-Que-Choisir avait quitté depuis plusieurs années la table des négociations, pratiquant la politique de la chaise vide. « Il n’est pas question de discuter de nouvelles taxes avec des études qui seraient encore commandées et financées par les ayants droit« , nous avait prétenu le porte-parole de l’UFC-Que Choisir Edouard Barreiro. « Nous voulons avoir la possibilité d’influer sur la méthodologie choisie, de comprendre comment a été définie une certaine méthodologie, et nous voulons stabiliser cette méthodologie pour qu’elle soit la même quel que soit le support : lecteur MP3, mémoire Flash, disque dur, disques Blu-Ray…« . C’est raté. La réforme ne le prévoit pas, et l’UFC-Que Choisir a été écartée malgré sa grande popularité.

Le gouvernement, qui a signé le décret de trois mains (Ministères de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation), a probablement anticipé la mise en œuvre de la réforme Besson qui prévoit qu’un membre est automatiquement congédié s’il ne peut justifier de trois absences.

En revanche, l’UNAF fait toujours partie des heureux élus, censés représenter les consommateurs et donc contre-balancer les désirs les plus fous des industries culturelles bénéficiaires de la taxe. Or comme nous l’avions expliqué, l’Union Nationale des Associations Familiales défend la taxe pour copie privée au noms des familles d’artistes qu’elle représente également. Le cul entre deux chaises, comme on dit vulgairement.

Sur le papier, la composition de la commission semble équilibrée. Les bénéficiaires de la taxe comptent 12 sièges, tout comme les vendeurs des supports taxés (6 sièges) et les représentants des consommateurs (6 sièges). Mais en pratique, la moindre division parmi les 12 groupements représentés chez « les opposants à la taxe » (un siège chacun) fait pencher la balance en faveur des ayants droit, dont les deux principales organisations bénéficient de cinq voix chacunes. Voilà comment l’on arrive sans difficulté à des taxes de plus en plus aberrantes, où les ayants droit perdent tout contact avec la réalité et nourissent le marché gris.

C’est justement pour rappeler l’existence de ce marché gris que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) fait son entrée à la commission. En 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que les sites de vente étrangers n’avaient ni à payer la taxe, ni à rappeler l’obligation faite aux consommateurs français de la payer à réception des produits. Ce qui cause un préjudice évident aux sites marchands français, qui sont obligés de vendre plus chers les mêmes produits et subissent ainsi une distorsion de concurrence dont se préoccupe Bruxelles.

Quant à la Fédération Française des Télécoms (FFT), son entrée au sein de la Commission Copie Privée est le signe avant-coureur d’une extension du champ d’application de la rémunération pour copie privée. Peut-être directement étendue aux abonnements à Internet qui seront taxés, mais peut-être aussi aux services de stockage ou d’enregistrement TV à distance, qui prennent une place croissante dans les pratiques des internautes.

Avec tout cela, on oublierait cependant presque l’essentiel. Le fait que la rémunération pour copie privée a été mise en place pour dédommager les ayants droit des actes de copie privée, qui sont devenus dans l’univers numérique totalement interdits et même bientôt chassés par l’Hadopi.

Taxer une pratique par ailleurs poursuivie pénalement, voilà bien le vrai scandale de cette commission pour copie privée, bien avant l’évincement de l’UFC-Que Choisir, qui reste anecdotique.