Nous vous parlions la semaine dernière du projet de rapport très caricatural présenté par la députée européen Marielle Gallo sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle en Europe. Il préconisait notamment à la Commission Européenne de continuer ses efforts de négociation sur le Traité de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA), et fournissait comme seule référence un lien vers une page de Wikipedia consacrée au traité négocié secrètement par 38 états. Aucune publication officielle n’existe en effet au sujet de l’ACTA, négocié en dehors de toute organisation internationale établie, y compris l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pourtant toute désignée. Mme Gallo se contentait de demander que la Commission Européenne puisse « informer le Parlement sur la progression et le résultat des négociations« .
Mais au sein-même de la commission des affaires juridiques où sévit Marielle Gallo, des voix dissidentes se font entendre. En particulier celle de Françoise Castex, contre-rapporteur sur le rapport Gallo, qui dénonce l’opacité des négociations et s’inquiète des implications du texte pour les libertés. « Depuis des mois le Parlement demande l’accès aux textes en cours de négociations. Tout se passe en catimini, dans le dos des citoyens et de leur représentants alors qu’ils sont les premiers concernés, c’est inadmissible !« , s’énerve l’eurodéputée socialiste.
Maintenant que le sixième round de négociations au Mexique est achevé, Mme Castex exige la publication du texte auquel les négociateurs ont abouti. « La Commission européenne et le Conseil devront obtenir du Parlement européen un avis conforme à la fin des négociations. Nous ne voulons pas être mis devant le fait accompli« , prévient-elle.
En d’autres termes, la députée européen fait planer la menace d’un refus de ratifier le traité si le Parlement n’avait pas son mot à dire sur le contenu. « Le Parlement européen s’opposera à la création de brigades cyber-gendarmes privés« , prévient notamment Françoise Castex alors que l’ACTA devrait selon les fuites contraindre les FAI à mettre en place une riposte graduée sans l’intervention du juge, avec un chantage des plus sommaires : soit vous coupez l’accès aux abonnés dénoncés par les ayants droit, soit vous devenez pénalement responsables de leurs agissements.
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