C’est aujourd’hui mardi 9 février que les députés doivent entamer à l’Assemblée Nationale la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « Loppsi ». La discussion générale devrait s’ouvrir autour de 16H30, après les questions au gouvernement et les explications de vote sur le projet de loi finances rectificative. Si le calendrier est respecté, les débats devraient se poursuivre jusqu’au jeudi 11 février. Le vote aura lieu dès le mardi 16 février.
Très vaste, avec un texte modifié par la commission des lois qui s’étale sur 115 pages, le projet de loi Loppsi nous intéresse à plusieurs titres, qui touchent directement à Internet.
Outre l‘article 4 qui concentre l’essentiel des attentions et des critiques puisqu’il propose le filtrage des sites pédopornographiques, a priori finalement encadré par un juge, plusieurs articles sont à suivre.
L’article 2 propose d‘incriminer l’usurpation frauduleuse d’identité sur Internet, ce qui est louable. Mais sa rédaction très large pose problème. Il propose en effet de pénaliser d’une part l’usage réitéré de l’identité d’un tiers, « ou de données qui lui sont personnelles« , en vue de troubler sa tranquilité. Une formulation qui pourrait viser aussi les atteintes à la vie privée ou la diffusion d’informations qui, sans être diffamatoires, pourraient porter préjudice à la personne concernée. Le texte pénalise aussi d’autre part l’usage, même s’il n’est pas réitéré, des données personnelles ou de l’identité d’un tiers si c’est fait en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Dans les deux cas, la Loppsi prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 €
d’amende.
L‘article 3 aggrave les sanctions en matière de contrefaçon lorsqu’elles sont commises en ligne. Sont visées les contrefaçons de dessins et modèles, de brevets, d’obtentions végétales et de marques commerciales.
L’article 23 donne aux autorités le pouvoir d’installer des mouchards sur les ordinateurs de suspects. Il permet à la police judiciaire d’installer un « dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés,
d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères« . Cet article a fait couler beaucoup d’encre. Il est cependant strictement encadré, par l’autorisation préalable et le contrôle du juge d’instruction, et par une série de précautions qui en limitent le périmètre. Mais on peut s’en inquiéter si le projet parallèle de suppression du juge d’instruction arrive à son terme.
Vous pourrez suivre les débats en direct et en discuter sur notre page spéciale loppsi.numerama.com.
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