Les députés ont adopté jeudi presque sans débat l’article 23 du projet de loi Loppsi qui prévoit de donner aux officiers et agents de police judiciaire la possibilité de pénétrer chez les suspects de crimes et délits pour installer des mouchards sur leur système informatique. Ces mouchards doivent permettre à la police de voir et d’enregister à distance les données « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un (ordinateur) ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères« .
Pour le gouvernement, il s’agit d’adapter à l’ère informatique les dispositifs d’écoute téléphonique. C’est particulièrement utile dans le cas de communications chiffrées qu’il serait trop coûteux ou long de déchiffrer dans le cas d’une captation à distance éventuellement réalisée via les routeurs du fournisseur d’accès à Internet.
En soit, il est difficile de reprocher au gouvernement de vouloir surveiller y compris les communications électroniques des personnes suspectées de préparer des crimes ou délits très graves pour la sécurité publique. Cependant les députés de l’opposition ont pointé du doigt l’étendue des cas où une telle surveillance pourra être opérée. Il s’agit de tous les crimes et délits listés à l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui vise notamment le fameux « délit de solidarité » (l’aide apportée à un étranger en situation irrégulière), ou encore la « non-justification de ressources correspondant au train de vie« . Le gouvernement a refusé de faire des exceptions.
Le dispositif est « prévu pour lutter contre l’ensemble des infractions commises en bande organisées, sans exclusive« , a ainsi insisté Brice Hortefeux. De son côté le rapporteur Eric Ciotti (UMP) a demandé à ce que l’on fasse « confiance au juge d’instruction » pour encadrer les cas où l’installation des mouchards pourra être autorisée. Mais c’est oublier que le gouvernement prévoit justement la suppression du juge d’instruction, ce qui donnera au Procureur de la République seul le pouvoir d’encadrer ces dispositifs. Or le procureur est dépendant du parquet, qui répond à la Chancellerie.
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