À l’occasion d’une question écrite dédiée à « l’augmentation inquiétante du nombre de contrefaçons entrant sur le territoire français« , le gouvernement a pour la première fois évoqué publiquement l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Formulée par le député UMP Marc Le Fur (Côtes-d’Armor) et publiée au Journal officiel le 13 octobre 2009, la question a enfin reçu une réponse le 9 février dernier. Et c’est Eric Woerth, l’actuel ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat qui s’y est collé.
Dans sa réponse, le ministre explique que « la lutte contre la contrefaçon a […] constitué un axe principal de la présidence française de l’Union européenne, au cours de laquelle a été défini un plan d’action douanier européen visant à lutter contre les violations de droit de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012« . Nous apprenons par ailleurs que la France, qui a fait voter Hadopi avec pertes et fracas « soutient activement l’initiative conjointe des États-Unis et du Japon en matière de renforcement du cadre juridique international de protection des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, elle participe aux négociations du traité » anti-counterfeiting » trade agreement (ACTA) ou accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui réunissent actuellement l’UE et dix-neuf États autour du Japon et des États-Unis« .
Sans grande surprise, le ministre survole le traité sans détailler davantage son contenu. Secret défense oblige. « ACTA a pour objectif, en prenant appui sur les règles internationales existantes définies par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d’assurer à l’ensemble des acteurs impliqués la mise en place d’outils juridiques appropriés pour défendre les droits de propriété intellectuelle en tenant compte des évolutions du trafic international de contrefaçon et des activités criminelles qui y sont liées« .
« Ainsi, ACTA en englobant l’ensemble des aspects de la lutte contre la contrefaçon (mesures civiles, mesures pénales, coopération internationale, Internet, etc.), traitera des différentes questions d’application de la protection des droits de propriété intellectuelle soulevées par les États ne disposant pas de cadre juridique national ou devant l’améliorer« .
L’année dernière, Nicolas Dupont-Aignan (député et chef de file de Debout la République) avait interpellé le gouvernement en demandant que « l’élaboration de l’ACTA soit librement accessible à nos concitoyens« , afin « de rétablir la normalité en terme de contrôle démocratique« .
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