Le Parlement Européen vote massivement pour la transparence sur l’ACTA

C’est un vote quasi unanime. Par 663 voix contre 13, le Parlement européen a adopté une résolution soutenue par les cinq plus importants groupes politiques qui enjoint la Commission Européenne à rendre publics les documents de négociation de l’ACTA, et à limiter l’impact du traité sur le droit européen.

Les eurodéputés se disent « préoccupé(s) par l’absence d’un processus transparent dans la conduite des négociations ACTA » et menacent même la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice des communautés européennes si elle ne respecte pas l’esprit et la lettre du traité de Lisbonne, qui l’oblige à informer le Parlement à tous les stades de négociation.

Si le Parlement ne s’oppose pas à l’ACTA en tant que tel, puisqu’il invite la Commission à poursuivre les négociations pour « améliorer l’efficacité du système d’application des DPI (droits de propriété intellectuels, nldr) face à la contrefaçon« , il pose en revanche des limites au texte du traité.

L’ACTA doit ainsi « respecter les obligations juridiques imposées à l’Union européenne en ce qui concerne la législation sur la vie privée et la protection des données« , et « ne doit pas offrir la possibilité d’imposer une procédure de « riposte graduée en trois temps« « .

Le Parlement prie également la Commission de « s’assurer que la mise en œuvre des dispositions de l’ACTA – en particulier celles concernant les procédures d’application des droits d’auteur dans l’environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’acquis communautaire; exige qu’il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l’Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d’appareils de stockage d’informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3« .

Cette résolution est un geste politique déjà très fort, qui pourra être complété par la déclaration écrite que doivent signer une majorité de parlementaires d’ici la mi-juin. Cette dernière détaille davantage les limites que ne doivent pas dépasser les négociateurs, notamment au regard de la neutralité du net ou du régime de responsabilité des intermédiaires techniques.

Pour la Quadrature du net, « le Parlement européen déclare de manière écrasante qu’il ne tolérera pas le manque de transparence autour de l’ACTA« , mais « après cette étape décisive pour la transparence démocratique, les citoyens doivent appeler les eurodéputés à signer la déclaration écrite afin de s’opposer aux mesures de l’ACTA mettant en cause l’Internet libre et ouvert« .