Le Parti Pirate français propose une Déclaration des Droits de l’Internaute

Ca n’est pas une initiative isolée. Même Hervé Morin, le ministre de la défense et président du Nouveau Centre, a proposé il y a plusieurs mois son propre texte. En fouillant dans les archives, nous avons aussi retrouvé une « Déclaration Universelle des Droits de l’Internaute » que nous avions nous-même publiée en 2002, qui déclarait déjà dans son article 9 que « nul ne peut être arbitrairement privé de son accès à Internet« . Devant la multiplication du nombre des atteintes aux droits des utilisateurs d’Internet, ou des menaces qui pèsent sur eux, les tentatives de rédaction d’un texte fédérateur rassemblant l’ensemble de ces droits se font de plus en plus pressantes.

Il était logique que le Parti Pirate s’en empare, et propose aux internautes de participer à la rédaction d’un texte commun « Pour une Déclaration des Droits des Internautes« . « L’objectif est de proposer un texte à la fois réaliste et tourné vers l’avenir. Nous voulons que l’Internet de l’avenir soit le vecteur ultime de communication. Pour cela, nous avons besoin de toutes les bonnes volontés pour construire pas à pas l’ouverture vers un monde de progrès« , indique le Parti Pirate français.

Proposé sous licence Creative Commons by-nc-nd 2.0, le projet de Déclaration, non définitif mais déjà très bien avancé, est le suivant :

Déclaration des Droits de l’Internaute

Depuis l’avènement de l’informatique, une communauté numérique internationale a vu le jour.
Toute la technologie et la diversité culturelle sur lesquelles s’appuient Internet doivent s’accompagner du respect de droits inaliénables.
Conscients de nos devoirs et de l’importance de la défense sur Internet de nos droits et libertés que traités, conventions et déclarations consacrent déjà, et pour nous prémunir de toutes atteintes à ceux-ci, à l’aube de cette ère de paix et de révolution numérique, nous, Internautes, déclarons ici :

Article 0 : L’accès à Internet est un droit inaliénable.
Article 0.1 : Chaque individu est libre d’accéder ou non à Internet et de choisir les moyens d’accès qui lui conviennent.
Article 0.2 : Les Internautes sont égaux en droits et en devoirs.

Article 1 : Internet est un réseau ouvert, neutre et décentralisé.
Article 1.1 : Les données y transitent de manière égale et indifférenciée, aucune information n’a priorité sur une autre.
Article 1.2 : Seul le pouvoir judiciaire peut autoriser la surveillance, l’interception ou l’interdiction d’un flux ou d’une donnée.

Article 2 : Nul ne peut être arbitrairement privé de l’accès à Internet.
Article 2.1 : Le droit à la communication est un droit inaliénable au titre de la liberté d’expression et du droit à l’information, qui garantissent le droit de partager le savoir, les idées et la culture.
Article 2.2 : Tout individu dispose d’une protection égale de ses droits sur Internet afin que la liberté de consultation et de diffusion de contenus des uns ne porte atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres.

Article 3 : Internet est un espace universel ouvert à tous, et nulle entité ne peut se l’approprier dans sa globalité.
Article 3.1 : Le déploiement de ses infrastructures doit favoriser la communication et l’échange pour tous.
Article 3.2 : Nulle entité, privée ou publique, ne peut s’approprier arbitrairement les données ou les contenus qui y transitent pour servir ses intérêts.

Article 4 : Chaque individu a droit au respect de sa vie privée.
Article 4.1 : Toutes les communications électroniques et leur contenu, à l’exception des publications, font partie intégrante de la sphère privée. Nulle autorité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut surveiller ces communications privées, en dehors du pouvoir judiciaire.
Article 4.2 : Les données de connexion à Internet et les enregistrements d’activité ne peuvent être conservées de manière systématique. Les organismes privés ou publics dont l’activité nécessite la rétention de certaines données doivent en avertir leurs clients et leurs usagers.
Seul le pouvoir judiciaire peut, dans le cadre d’une enquête, en exiger la rétention.
(en suspens) 4.3 : Dans le cas où une entité privée ou publique rattachée à Internet n’est pas le propriétaire légal ou le créateur des informations qu’elle stocke, elle doit obtenir le consentement de ses usagers avant toute utilisation de leurs données.

Article 5 : Chaque individu a droit à l’anonymat.
Article 5.1 : L’utilisation de pseudonymes et d’identités virtuelles non croisées avec l’identité réelle est reconnu comme un moyen de protection de la liberté d’expression et, donc, comme droit à l’Internaute.

Article 6 : Nul ne peut imposer l’usage ni la possession d’une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels.
Article 6.1 : L’utilisation des méthodes de chiffrement est libre au titre de la protection de la vie privée.
Article 6.2 : Chacun est libre de choisir le degré d’ouverture de sa connexion et d’adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.
Article 6.3 : Chaque Internaute a droit à l’information sur les bonnes pratiques inhérentes à l’utilisation d’Internet, tant pour ses interactions avec les autres utilisateurs que pour sa sécurité et celle de ses informations personnelles.

Article 7 : Internet est un bien commun.
Article 7.1 : L’évolution technologique, les ressources et les bienfaits éducatifs et culturels qu’Internet engendre doivent profiter à tous.
Article 7.2 : Le système éducatif doit disposer d’outils informatiques et pédagogiques, sans prédominance d’une technologie sur une autre, pour consulter, partager et enrichir les connaissances diffusées sur Internet.

(Article en suspens)
Article 8 : La garantie des droits de l’internaute est assurée par l’autorité publique.
Article 8.1 : Cette autorité publique est indépendante de tout intérêt particulier et statue dans
l’intérêt de tous.
Article 8.2 : Toute personne morale ou physique peut saisir l’autorité publique s’il estime que ses droits ont été bafoués.