Lorsque Sony a annoncé qu’il allait retirer la possibilité d’installer un autre système d’exploitation sur la Playstation 3, et interdire l’accès au Playstation Network à ceux qui refuseraient de se plier à cette dégradation des fonctionnalités de la console, nous nous étions demandés si Sony n’aurait pas l’obligation de rembourser les joueurs qui le demanderaient. Nous évoquions alors le code civil, en argumentant que le fait de supprimer après la vente une fonctionnalité vantée par le vendeur au moment de la signature du contrat de vente était un vice du consentement, susceptible d’annuler la vente.
En Grande-Bretagne, Amazon est parvenu à la même conclusion, après avoir été sollicité par un consommateur qui avait depuis longtemps acheté sur le site marchand sa Playstation 3 60 Go, et dépassé le délai de garanti. Il a pu obtenir un remboursement partiel de 84 livres sterling (environ 96 euros), sans avoir à retourner sa console, en invoquant la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999.
Celle-ci dispose en son article 2 que « le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente« , et précise que « le bien de consommation est présumé conforme au contrat a) s’il correspond à la description à la description donnée par le vendeur (…) b) s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté« .
Même si l’installation de Linux n’est pas une fonctionnalité recherchée par la plupart des possesseurs de Playstation 3, l’utilisateur a pu arguer qu’il avait acheté la Playstation 3 pour cet usage spécial prévu sur le site du vendeur, et que le retrait de cette fonctionnalité annule la vente. Amazon a donc proposé une solution amiable, en remboursant partiellement son client, sans exiger le retour de la machine. Un geste commercial qu’il faut saluer à sa juste valeur, d’autant qu’elle crée un précédent sur lequel de nombreux joueurs pourraient se précipiter.
Sony, lui, devra probablement dédommager Amazon en retour.
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