La Commission nationale des droits de l’Homme fustige la LOPPSI

Née en 1947, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. A ce titre, après s’en être auto-saisie, elle vient de fustiger le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), qui doit être examiné au Sénat après son adoption en première lecture à l’Assemblée.

« Le projet de LOPPSI se distingue par une absence de cohérence globale« , et « marque à nouveau un tournant dans l’évolution du droit pénal français, caractérisé par une inflation normative dictée davantage par les circonstances que par une volonté d’élaborer un corpus cohérent et lisible« , attaque la Commission. Son avis publié le 15 avril (.pdf) a été validé en assemblée plénière par 32 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions.

Elle dénonce notamment le « le recours croissant aux nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) dans la lutte contre la délinquance, qui « établit sur l’ensemble de la population le risque d’un contrôle social sans limite, générant, au titre de l’impératif de sécurité, méfiance, peur et dénonciation« . La CNCDH critique à cet égard la multiplication des fichiers de police, leur manque de contrôle, leurs possibles croisement à des fins de renseignement, et leur utilisation en dehors de constatations d’infractions ou de dépôt de plainte. « Même s’il semble légitime de collecter des renseignements, tout se passe comme si les limites du fichage de la population étaient sans cesse repoussées« , critique-t-elle.

La CNCDH attaque aussi la vidéosurveillance, devenue vidéoprotection dans le projet de loi. « Le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéoprotection trahit bien l’embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l’efficacité ne fait pas l’unanimité« . Elle aurait souhaité que la CNIL dispose du pouvoir de contrôler la vidéosurveillance.

Autre point critiqué : les mouchards que pourra installer la police judiciaire sur les ordinateurs des suspects. Tout en reconnaissant que l’encadrement par le juge d’instruction est une garantie, la Commission regrette que le dispositif permettra de « mettre sous surveillance des personnes notamment qui portent assistance à des étrangers en situation irrégulière et qui s’échangent des courriels à ce sujet« .

Sur le blocage des sites pédopornographiques, la CNCDH est plus réservée. Elle se félicite de l’objectif de lutte contre la pédopornographie, mais « s’interroge sur l’efficacité des mesures proposées« . « Celles-ci, notamment, n’auraient pas pour effet de faire disparaître les contenus incriminés et ne permettraient ni de bloquer les sites Internet hébergés à l’étranger ni d’engager des poursuites« , dit-elle. Ce qui n’est pas tout à fait vrai puisqu’il est justement, au contraire, prévu de bloquer l’accès depuis la France aux sites hébergés à l’étranger, et les demandes de filtrage ne préjugent en rien d’éventuelles poursuites pénales. La CNCDH ne dit rien du plus gros problème qu’est le risque de surblocage des sites Internet, qui constituerait une atteinte à la liberté d’expression et de communication. Mais à cet égard, l’obligation imposée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel de passer par un juge devrait limiter les risques.