Mise à jour : Il restait 116 députés à convaincre en début de semaine de signer la déclaration n°12 contre l’ACTA et contre la riposte graduée. Depuis, 46 membres du Parlement européen ont signé la feuille. Il en manque donc encore 70, qui devront signer au plus tard ce jeudi.
Article du 5 juillet 2010 – Pour tenter de limiter les effets de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), les eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) and Zuzana Roithová (EPP, CZ) avaient déposé début mars une déclaration écrite « sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon« . Le texte exige la transparence dans les négociations à l’égard du public, le respect des droits fondamentaux et de la vie privée des internautes, et le respect des principes de subsidiarité qui garantissent un certain niveau d’immunité aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs.
La déclaration écrite est une forme de pétition interne au Parlement européen, qui n’a aucun effet juridique direct mais qui a un poids politique très important, à condition qu’elle soit adoptée par au moins 369 des 736 députés européens.
Concrètement, la déclaration est posée sur une table à l’entrée de l’hémicycle lors de chaque séance plénière au Parlement Européen. Or cette semaine se tient à Strasbourg la dernière session plénière, du 5 au 8 juillet 2010, avant les vacances parlementaires. Il s’agit donc de la dernière chance de faire adopter la déclaration, qui a reçu pour le moment 253 signatures. Il en manque à l’heure où nous publions ces lignes 116, pour parvenir à la majorité.
Sur son blog, la Quadrature du Net demande l’aide des internautes, et les appellent à prendre « 5 minutes pour aider le Parlement européen à rejeter l’ACTA !« . Comme à son habitude, le collectif fournit argumentaire, coordonnées des députés, exemple d’appel téléphonique, ressources documentaires, etc.
Contre la tentative par l’ACTA d’induire la riposte graduée via une responsabilisation des FAI, la déclaration propose notamment dans son considérant n°5 que « les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données« . Il s’oppose par ailleurs à toute justice privée ou purement administrative, puisque le texte impose dans son considérant n°3 que l’accord ne « doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée« .
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