L’Hadopi lance une consultation sur les moyens de sécurisation

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a annoncé lundi soir le lancement de la consultation publique imposée par la loi, relative aux spécifications fonctionnelles auxquelles devront se conformer les moyens de sécurisation qu’elle aura la charge de labelliser. Cette labellisation est sans enjeu pour l’envoi des premiers mails d’avertissement, puisque l’Hadopi a décidé par une interprétation biaisée de la loi de ne pas attendre l’attribution des labels pour faire peur au plus vite aux abonnés pris dans les mailles du filet. Elle leur dira qu’il est obligatoire de mettre en œuvre un moyen de sécurisation pour éviter de passer devant le juge, mais sans leur dire lesquels.

Contrairement aux pratiques habituelles, la consultation n’est pas publiée sur un site Internet. Le document d’étape préparé par le professeur Riguidel, qui nous avait confié toute la difficulté de la tâche, n’est fourni qu’aux professionnels qui le demandent par e-mail, à l’adresse [email protected].

Ainsi, les « concepteurs de moyens de sécurisation, personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne, sociétés de gestion et de répartition des droits et organismes de défense professionnelle régulièrement constitués » qui demandent le document pourront renvoyer leurs contributions jusqu’au vendredi 10 septembre (nous devrions logiquement l’obtenir rapidement, puisque nous sommes dans la catégorie des professionnels concernés).

« Au terme de cette consultation les objectifs des spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation seront connus« , prévient la Haute Autorité, dont le secrétaire général Eric Walter avait jugé « hypocrite » le débat sur ces logiciels. Il ne s’agira pas de savoir dès septembre quelles sont les caractéristiques techniques que devront revêtir les moyens de sécurisation, mais simplement de déterminer à quels objectifs ils devront s’attaquer, pour en déduire les spécifications fonctionnelles attendues. « En attendant cette phase, l’Hadopi accompagnera les internautes dans un souci de pédagogie et d’explication« , tient à rassurer la Haute Autorité.

Elle promet des « campagnes de sensibilisation (qui) s’adresseront à tous les publics en expliquant de manière très didactique les modalités de mise en œuvre, d’utilisation et de mise à jour d’un moyen de sécurisation« , sans attendre la labellisation. En effet, celle-ci si elle intervient un jour ne sera qu’un « service d’accompagnement pour l’internaute« , un simple « critère d’appréciation positive pour l’Hadopi« . C’est-à-dire que l’installation d’un moyen labellisé sera vu d’un bon oeil par l’Hadopi. Mais elle ne sera ni une assurance tous-risques, ni une obligation légale.

Rappelons que le principal décret de la loi Hadopi définit l’infraction de négligence caractérisée comme le fait de « ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation« , ou d’avoir « manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen« . Mais il ne fait pas de lien explicite avec les moyens de sécurisation labellisés par l’Hadopi, selon la procédure prévue par l’article L135-26 du code de propriété intellectuelle et qui devra être précisée par décret.

Dans de nouveaux éléments de langage, l’Hadopi estime désormais que le logiciel labellisé « protège le patrimoine numérique de l’abonné« , c’est-à-dire qu’il doit d’une pierre deux coups empêcher le piratage des œuvres et empêcher l’accès aux documents confidentiels du foyer. C’est le même raisonnement que le filtrage des sites Internet censé protéger les internautes contre eux-mêmes. « Comme un logiciel de contrôle parental permet aux parents de protéger leur enfant, le moyen de sécurisation permet au titulaire de l’abonnement de protéger les utilisateurs« , estime ainsi la Haute Autorité.

En principe, l’envoi des premiers e-mails devrait intervenir en septembre, si la question de la prise en charge des coûts d’identification des abonnés est réglée d’ici là.