L’Hadopi arbitre théorique de la légalité du jailbreak en France

Alors que la Bibliothèque du Congrès aux Etats-Unis a décidé que le fait de jailbreaker les iPhone et autres iPad n’était pas illégal au regard de la loi américaine sur le droit d’auteur, Tom’s Guide publie un article intéressant sur la situation française. Est-il possible de défendre le droit au jailbreak sur le fondement du droit à l’interopérabilité ? L’article L331-5 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur« . Or le fait de jailbreaker l’iPhone répond à un souci d’interopérabilité entre les différentes plate-formes distributrices d’applications pour le téléphones mobile d’Apple.

A cet effet, nos confrères ont interrogé Mathieu Prud’Homme, un avocat spécialisé dans les nouvelles technologies, qui souligne que « le Code de la propriété intellectuelle précise que de tels actes ne peuvent pas porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur« . Le modèle économique d’Apple reposant en grande partie sur le fait que les consommateurs ne peuvent acheter des applications qu’en payant une commission payée sur l’App Store, le préjudice lié au jailbreak pourrait être avéré. Il permet en effet de contourner cette limitation en passant par d’autres plate-formes de distributions d’application.

Cependant, comme le note Me Prud’Hommes, « la loi offre aux éditeurs d’application une alternative puisque l’article L331-32 leur permet de saisir une Haute Autorité pour qu’elle garantisse l’interopérabilité des systèmes et des services existants« .

Depuis la fusion entre l’ancienne Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI, et la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est désormais l’Hadopi qui est chargée de réguler l’interopérabilité face aux DRM. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé cette semaine le ministère de la Culture dans une réponse à une question écrite qu’avait posé le député Christian Vanneste (UMP) il y a trois ans.

C’est donc l’Hadopi qui pourrait avoir à trancher de la légalité du jailbreaking en France, si elle était un jour saisie de la question, ce qui paraît peu probable.