Les remontrances de Bruxelles devraient remettre un peu d’ordre dans la facture des fournisseurs d’accès à Internet, au détriment des éditeurs de contenus culturels. Au mois d’avril, le Commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, avait envoyé au gouvernement français une lettre lui rappelant le régime de TVA applicable aux opérateurs. En particulier, la Commission reprochait à la France d’autoriser les FAI à prétendre que la moitié de leur facture correspondait à la fourniture de services audiovisuels, taxés au taux réduit de 5,5 %, y compris dans les cas où l’abonné n’a même pas accès à la télévision ou la VOD par son accès ADSL. L’autre part de l’abonnement étant taxée au taux plein de 19,6 %.
Ce mardi, Les Echos indiquent que la loi de Finances 2011 devrait être l’occasion de réviser cette répartition, pour porter la part de TVA à taux plein à 60 % ou 70 %, après que le gouvernement ait écarté d’autres options.
Dont celle que nous appelons de nos voeux depuis longtemps, qui viserait à « imposer aux opérateurs de présenter deux factures au consommateur, afin de distinguer clairement le coût des services de télévision« . Les Echos donnent peu de chance à cette voie, parce qu’elle serait « techniquement possible, mais compliqué(e)« . En réalité, la seule complexité est politique. Elle obligerait les FAI à reconnaître qu’ils pratiquent une vente liée qui devrait être prohibée. Si cette option était retenue, elle contraindrait donc de fait les opérateurs à proposer à leurs abonnés l’accès à l’internet nu, sans les services ajoutés (téléphonie, télévision, jeux, musique, VOD, etc.), ce qui est totalement contraire à leur stratégie. Or le gouvernement ne veut pas ouvrir une telle boîte de Pandore.
Entre les diverses options détaillées par Les Echos, le journal conclut que la solution que pourrait retenir l’Elysée est celle d’un rabaissement de la part de TVA réduite à 40 % voire 30 %, ce qui n’est pas vraiment répondre à la critique de Bruxelles. Changer les chiffres ne change pas le fond. Mais cette solution « a le mérite d’être assez bien acceptée par les opérateurs« , notent les Echos. « Et il faudra plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que Bruxelles rouvre éventuellement ce sujet de contentieux« .
Une telle solution risque cependant de fort déplaire aux ayants droit. En effet, dans un bidouillage législatif et fiscal tenant plus de la discussion de marchand de tapis que de la bonne gestion de l’Etat, le gouvernement avait décidé que la part de l’abonnement taxée à 5,5 % servirait d’assiette au calcul de la taxe versée au fonds de soutien à l’audiovisuel (Cosip), précieux pour les producteurs. Ainsi plus la partie de l’offre « triple play » taxée à taux réduit est importante, pour permettre aux opérateurs d’augmenter leur marge, plus les FAI participent au financement de la création artistique. S’ils versent environ 100 millions d’euros par an au Cosip, la somme pourrait baisser avec la loi de finances 2011. Et ça n’est probablement pas l’impact de loi Hadopi qui compensera la perte.
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