La mobilisation demandée n’a pas été assez forte, ou assez efficace. Mercredi, convaincus peut-être par des pétitions truquées, les députés européens réunis en séance plénière ont adopté par 328 voix contre 245 le texte du rapport présenté par la député conservatrice Marielle Gallo (photo ci-contre).
Ils avaient auparavant rejeté les deux propositions alternatives présentées par les groupes ALDE et S&D.
Sans valeur juridique mais avec une forte portée politique, le rapport Gallo (voir le texte sur le site du Parlement) arrive comme un contrepoids de l’amendement 138 qui avait été adopté pour faire obstacle à l’Hadopi, ou à la résolution récente qui exprimait la méfiance du Parlement à l’égard de l’ACTA. Le rapport associe en effet le partage de fichiers à la contrefaçon de médicaments ou d’autres biens matériels, assure qu’il y a « des liens démontrés entre différentes formes de crime organisé et les infractions aux droits de propriété intellectuelle« , et appelle à poursuivre les négociations sur l’ACTA.
Il part du postulat que « la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d’auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l’économie européenne en termes d’opportunités d’emplois et de revenus pour l’industrie ainsi qu’en termes de gouvernance« .
Favorable à la riposte graduée et à la lutte contre le P2P, il demande des moyens « non législatifs » de combattre le piratage, notamment par des sanctions contractuelles mises en œuvre par les FAI qui sont notifiés de téléchargements illégaux. En effet, le rapport « insiste pour que l’ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d’accès à internet, participent au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées« . Et à défaut, il appelle la Commission « à soumettre une proposition législative ou à modifier la législation existante, notamment la directive 2004/48/CE, afin de renforcer le cadre juridique de l’Union dans ce domaine en s’inspirant des expériences nationales« . C’est-à-dire à transposer au niveau européen la riposte graduée à la française.
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