Plusieurs députés UMP parmi lesquels figure l’ancien président de l’Assemblée nationale Patrick Ollier et la « Madame numérique » du parti majoritaire Laure de la Raudière, ont déposé sur le bureau du Parlement une proposition de résolution « visant à apporter le soutien de l’Assemblée nationale à l’élaboration d’une convention internationale relative à la protection de la vie privée et des données personnelles« . Ils souhaitent que l’Assemblée soutienne officiellement la Résolution de Madrid votée en novembre 2009, qui n’a pas de valeur juridique contraignante mais qui fixe un certain nombre de principes devant encadrer les travaux sur une convention internationale de protection de la vie privée. Des travaux qui avancent beaucoup moins vite que ceux de l’ACTA sur la lutte contre la contrefaçon.
A l’heure du numérique, dont ils saluent par ailleurs les nombreux mérites, les députés redoutent « le danger d’un assujettissement invisible de l’individu et d’une remise en cause de nos valeurs« . Ils voient dans le développement de certaines technologies (« nano-informatique, géo-localisation, réseaux sociaux, réseaux de communication électronique…« ) le risque d’un « croisement des données personnelles » qui « menace la survie de toute sphère privée« .
« Ce n’est qu’en l’absence de cette surveillance, qu’avec la possibilité de se soustraire aux regards, que l’intimité a un sens. Que ceux qui veulent s’affranchir de toute intimité le fassent, mais nul ne doit être obligé de vivre comme dans Loft Story« , écrivent-ils dans les motifs de la résolution.
Sous les apparats d’une défense de principes humanistes, qui serait plus sincère si les mêmes députés n’avaient pas notamment voté la loi Loppsi qui renforce la vidéosurveillance, c’est aussi et surtout un intérêt économique que cherche à défendre la résolution. Car à l’heure du développement des Google et autres Facebook, la moindre exigence de protection des données personnelles aux Etats-Unis est vue comme un avantage concurrentiel inacceptable. « La concurrence économique entre États risque de conduire à la victoire du » moins-disant » en matière de protection de la vie privée« , notent ainsi les députés.
Selon eux, « le danger n’est pas tant celui d’une surveillance centralisée réalisée par l’Etat – qu’il est toujours possible de contrôler – que celui de la surveillance décentralisée opérée par une myriade d’acteurs économiques« .
L’objectif de la résolution est donc d’ajouter le poids du Parlement français aux travaux menés par la Commission du droit international des Nations-Unies, qui doit mettre élaborer une proposition de convention internationale. Mais l’idée de voir les Etats-Unis s’y associer un jour semble encore très utopique.
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