Mardi, nous rapportions l’amendement déposé par le député Frank Riester au projet de loi de financement de la sécurité sociale, au bénéfice des maisons de disques. L’ancien rapporteur des deux lois Hadopi, aujourd’hui membre du collège de la Haute Autorité dont il a soutenu la création, s’opposait au fait que les maisons de disques devront désormais payer un « forfait social » égal à 6 % du montant qu’elles versent aux artistes-interprètes tout au long de la vie d’exploitation de leurs enregistrements.
« Une telle disposition serait désastreuse pour l’industrie phonographique« , défendait-il, estimant que « l’application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s’acquitte d’une somme annuelle de 2.5 millions d’euros« . Nous en avions alors déduit que les maisons de disques qu’il veut épargner payent chaque année seulement 41,6 million d’euros en droits reversés aux artistes-interprètes, alors que le chiffre d’affaires des grandes maisons de disques est supérieur à 500 millions d’euros.
Jeudi, les députés ont examiné l’amendement de M. Riester, qui a été rejeté, suite à l’avis défavorable exprimé par le gouvernement.
« Ces dernières années, la politique du Gouvernement vise à soutenir une industrie sinistrée – la filière musicale qui a vu son chiffre d’affaires baisser de 60 % en sept ans -, avec la loi HADOPI – je suis bien placé pour en parler -, avec le crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques qui a été augmenté, ou encore avec la Carte Musique Jeune qui a été lancée cet après-midi par Frédéric Mitterrand« , avait pourtant défendu le député. « L’article 13 crée un forfait social sur des redevances d’artistes qui ne sont pas un travail ou liées à un travail, mais qui sont liées à un droit, le droit à la propriété intellectuelle. Ce forfait social va à l’encontre de la politique du Gouvernement en matière d’aide à la filière musicale« .
En réponse, le rapporteur Yves Bur (UMP) a rappelé que « les royalties des artistes du spectacle sont déjà assujetties au forfait social« , et que « l’article 13 ne fait qu’apporter une précision quant à la personne qui endosse le rôle de l’employeur chargé d’acquitter le forfait social lorsque ces sommes sont versées par un intermédiaire« .
« Comme l’artiste ne peut financer directement le régime général, il revient à son employeur ou à l’utilisateur de l’enregistrement de s’acquitter de ce forfait social. C’est aussi simple que cela« , a rembarré Yves Bur.
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