Au mois de mars, le sénateur Richard Yung s’était inquiété auprès du ministère de l’économie des négociations sur l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), qui « devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l’Internet » et toucher « directement aux libertés individuelles« . Il demandait aux services de Christine Lagarde « d’informer le plus complètement possible la Haute assemblée sur le contenu de l’accord et sur les modalités de sa conclusion, en particulier comment la loi Hadopi et le projet Loppsi (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s’articulent avec l’ACTA« .
Faute de réponse, il avait relancé le ministère au mois de juillet, et vient seulement maintenant d’obtenir un retour. Au moment où les négociations sont bouclées, et où le Parlement Européen vient d’ouvrir la voie à la ratification de l’accord. Mieux vaut trop tard que jamais ?
Dans sa réponse, Bercy défend l’importance de l’accord par le fait que « les pratiques de contrefaçon et de piratage se sont aggravées avec la mondialisation et la capacité d’adaptation des contrefacteurs à développer leurs activités illicites, notamment en utilisant le vecteur Internet« . Le ministère de l’économie estime que « la lutte contre la contrefaçon et le piratage devient un enjeu politique majeur, au regard des menaces qu’elle induit tant pour les entreprises que pour les consommateurs« .
« L’objectif est de renforcer les règles existantes dans ce domaine et d’aborder la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet sans remettre en cause la liberté d’expression des citoyens« , explique le cabinet de Christine Lagarde. Il précise qu’il n’est pas envisagé de modifier le droit communautaire sous l’effet de l’ACTA, et que « l’acquis communautaire ne prévoit pas de mesures équivalentes à celles retenues dans la loi Hadopi et le projet de loi Loppsi 2« .
« Les craintes exprimées sur les éventuelles atteintes aux libertés individuelles n’apparaissent pas fondées« , conclut le ministère. Mais à aucun moment il ne détaille le contenu de l’accord, dont nous avions analysé le chapitre Internet.
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