OVH : la justice ne se prononce pas sur l’hébergement de Wikileaks

Mise à jour – le directeur général d’OVH a publié les ordonnances rendues par le tribunal de grande instance de Lille (.pdf) et par le tribunal de grande instance de Paris (.pdf), suite aux requêtes initiées par l’hébergeur en début de semaine.

Le tribunal lillois a indiqué « qu’il n’appartient pas au président du tribunal, saisi sur requête, hors toute instance liée entre des parties, de dire si la situation décrite est ou non constitutive d’un trouble manifestement illicite« .

« Il appartient en revanche à la société requérante (OVH, ndlr), si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle-même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sous nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire » poursuit l’ordonnance.

Le TGI de Paris considère qu’OVH « ne démontre pas en tout état de cause les éléments fondant de déroger au principe du contradictoire, alors de plus que [l’hébergeur] doit être en mesure, conformément aux prescriptions de la LCEN, de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur ayant contribué à la création du contenu litigieux« .

Sujet publié le 07 décembre – Le statu quo est pour l’instant maintenu. Alors que l’hébergement de Wikileaks par OVH agace la classe politique française, à commencer par le ministre Éric Besson, la justice n’a pas encore pu se prononcer sur la légalité du site lanceur d’alerte sur le territoire français. C’est ce qu’a expliqué lundi soir le directeur général d’OVH Octave Klaba dans un message publié sur le forum officiel de la société.

Vendredi, OVH avait d’abord envisagé de saisir le juge des référés pour qu’il se prononce rapidement sur l’avenir de Wikileaks en France. La société spécialisée dans l’hébergement avait d’ores et déjà prévenu qu’elle se plierait à la décision du juge, qu’elle soit favorable ou non au site web.

« Rejetons la demande, la société OVH ne justifiant pas de la nécessité pour elle d’obtenir une autorisation judiciaire pour suspendre l’hébergement du site internet www.wikileaks.ch » indique (.pdf) l’ordonnance du tribunal de grande instance de Lille. Sur le forum, Octave Klaba a précisé que la requête avait été « simplifiée » au maximum, dans la mesure où « le juge s’est prononcé à 17h30 » alors que la requête a été déposée à 16h.

Suite à cette première requête, OVH en a présenté deux autres devant les tribunaux de grande instance de Lille et de Paris. Cependant,  » le juge de Lille a confirmé sa décision de vendredi » malgré la présentation d’une « requête complète (.pdf) avec toutes les pièces nécessaires« , a regretté Octave Klaba, qui a indiqué que les motivations précises du juge seront communiquées aujourd’hui.

Du côté de la procédure initiée à Paris, le juge « a dit que l’affaire était complexe et a demandé que la requête soit plaidée auprès du premier vice-président du TGI de Paris » a raconté le directeur général d’OVH. « Ça a été fait. Il était d’avis que notre demande devait être rejetée, mais a demandé l’avis du président du TGI de Paris qui lui n’était pas de cet avis« .

« Ce dernier a renvoyé le dossier auprès du premier juge qui, après réflexion, a rejeté notre demande (.pdf) au motif qu’un tel dossier nécessitait un débat contradictoire. Nous n’avons pas encore le document signé de sa main. Nous l’aurons demain (aujourd’hui, ndlr) et nous allons le publier » a-t-il précisé, en ajoutant ne pas être surpris par les décisions rendues.

Suite à ces trois rejets, Éric Besson a estimé que « la justice n’a pas voulu autoriser l’hébergement d’un tel en France. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui sont choqués par les activités irresponsables du site Wikileaks« . Une lecture qui peut surprendre, puisque la justice n’a en réalité ni autorisé ni interdit l’hébergement de Wikileaks par OVH.

Depuis la semaine dernière, le ministre en charge de l’économie numérique cherche le moyen de bannir Wikileaks de France. Jeudi, Éric Besson a écrit au Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) en affirmant que « la France ne peut héberger des sites Internet qui violent ainsi le secret des relations diplomatiques et mettent en danger des personnes protégées par le secret diplomatique« .

« On ne peut héberger des sites Internet qualifiés de criminels et rejetés par d’autres Etats en raison d’atteintes qu’ils portent à leurs droits fondamentaux » avait-il écrit, demandant au CGIET de trouver tous les moyens juridiques et techniques pour expulser Wikileaks hors de France. Selon Octave Klaba, trois cas de figure devraient se profiler.

Soit une personne fait « une notification de contenu manifestement illicite auprès de l’hébergeur, en la justifiant avec les fondements légaux pour que ce dernier procède au retrait de ce contenu« . C’est l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Soit un individu « assigne en référé notre client. Une discussion contradictoire pourra avoir lieu et le juge pourra se prononcer« .

Enfin, il faut qu’une personne « saisisse le juge des référés et demande de censurer le site sur le territoire français. C’est une procédure vraiment exceptionnel. Il y a un précédent dans l’histoire de la justice avec l’affaire relative au site « aaargh ». Avec les sites sur les jeux, cette procédure commence à être utilisée« .

Avec les résultats que l’on connaît.