Le député de la Nièvre Christian Paul a déposé mercredi sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi (.pdf) relative à la neutralité du net. Composée de sept articles, cette proposition de loi fait suite à un premier travail effectué en août 2010 dans lequel le parlementaire socialiste avait cherché à poser les bases d’une législation sur la neutralité des réseaux.
« L’Internet doit demeurer une infrastructure essentielle, développée par des acteurs qui n’ont pas tous les mêmes intérêts, mais qui avaient su, jusqu’ici, en faire un bien commun. La nature même ce de réseau, respectant chacun, a permis des innovations sans précédents, et des progrès considérables pour nos libertés » écrit Christian Paul dans un communiqué.
« Nous devons en effet préserver l’ouverture et le dynamisme du net, menacé par des intérêts puissants qui rêvent depuis longtemps de privatiser, de filtrer ou de censurer. Les accords d’exclusivité ou de priorité, et autant de discriminations, se multiplient. Des mesures restrictives se préparent, sans que la loi puisse s’y opposer fermement aujourd’hui » ajoute le député.
Quelques évolutions sont apparues dans cette proposition de loi. L’article 4, qui aborde les cas où le filtrage et le bridage sont admissibles, dispose désormais que la restriction des débits peut se faire « en cas d’urgence, en minimisant l’atteinte au principe de neutralité, et en informant l’ARCEP dans un délai de 48 heures. L’Autorité émet dans un délai de 7 jours un avis sur l’adéquation des mesures prises« .
L’article 4 autorise également la restriction des capacités d’envoi et de réception « sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. Une restriction ou interdiction d’accès ne peut être ordonnée que si elle n’a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés« . L’accord explicite de l’ARCEP suite à une demande est également maintenu.
L’article 7, le plus long, porte sur les compétences de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « veiller au respect des obligations définies dans les articles 1 à 6. Afin de ne pas pénaliser indûment les atteintes involontaires à la neutralité du net, une réponse graduée est mise en place » explique l’exposé des motifs de la proposition de loi.
« Après deux avertissements, la personne continuant à porter atteinte à la neutralité du net sera donc passible d’une amende de 1 euro à 10 millions d’euros, en fonction, d’une part, de son chiffre d’affaires ou de ses ressources ; d’autre part, de la gravité de l’atteinte. Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence« .
Soutenu par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, co-signé par les députés, le texte devrait être examiné au début de l’année prochaine, au titre de l’initiative parlementaire.
Proposition de Loi Neutralite Du Net
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