Mardi, les députés ont adopté en seconde lecture et à une très large majorité le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), par 305 voix contre 187. En dehors de l’opposition, qui a unanimement rejeté le texte, les voix discordantes au sein de la majorité présidentielle étaient rares. Un député du Nouveau Centre (NC) a voté contre tandis que trois membres de l’UMP et cinq du NC se sont abstenus.
Sur ce projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu public en juillet 2009 son avis du 16 avril 2009. La Commission avait pointé du doigt certaines dispositions du texte, comme la conservation des données, la mise en place de mouchards sur les ordinateurs des particuliers ou encore la surveillance des accès publics à Internet.
« La Commission estime nécessaire que cette décision d’installation ainsi que les modalités d’utilisation de ces dispositifs particulièrement intrusifs, fassent l’objet d’une vigilance particulière, afin de garantir la proportionnalité de la mesure de surveillance aux objectifs poursuivis » avait déclaré l’organe administratif, ajoutant qu’une telle piste est loin d’être négligeable dans la mesure où elle pourrait être mise en œuvre « à l’insu des utilisateurs« .
Les réflexions de la CNIL sur certaines dispositions de la Loppsi n’ont cependant pas empêché deux de ses commissaires de voter en faveur du texte. En effet, le journaliste Jean Marc Manach a indiqué sur Twitter que les deux députés qui siègent au collège de la CNIL, Philippe Gosselin et Sébastien Huyghe, ont voté en faveur du texte. Un texte pourtant fort controversé.
Ce vote est loin d’être une première. Lors du vote de l’Assemblée nationale sur la loi Hadopi, les deux députés UMP s’étaient également prononcés en faveur du texte de loi. Même le président de la CNIL, le sénateur UMP Alex Türk, avait voté pour la loi Hadopi en 2009. Des votes qui peuvent paraître très étranges, tant ces deux textes de lois ont été brocardés parce qu’ils fragilisent gravement les libertés individuelles.
Cette position a priori contradictoire entre le rôle de la CNIL et le vote de certains de ses commissaires a été relevée en début d’année lors de l’élection des Big Brother Awards 2010. Nominé, le président de la CNIL avait reçu le prix spécial du Jury. « Alex Türk endosse les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur » indiquait sa fiche sur les BBA.
À l’époque, le président de la CNIL avait cherché à justifier son vote en faveur de la Hadopi. La Commission avait également raconté l’historique de son action (ou inaction ?) face à ce projet de loi. Nous nous étions alors demandé quel regard la CNIL aura face à un système massif d’avertissements à la chaîne que la Commission savait incontrôlé.
Sur la Loppsi, rappelons que les députés avaient adopté en séance un article 4 visant à bloquer les contenus à caractère pédo-pornographiques au niveau des fournisseurs d’accès à Internet. Or, cet article 4 ne prévoit plus le recours préalable à l’autorité judiciaire, contrairement aux indications du Conseil constitutionnel. Le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 2 a également été durci et étendu au phishing.
Toujours au chapitre du numérique, le projet de loi permet à la police judiciaire d’installer à distance des mouchards sur les ordinateurs personnels des suspects, sous le contrôle du juge d’instruction. La Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) n’a pourtant pas attendu le vote de la loi pour procéder immédiatement à ce type d’opération.
La Loppsi intègre enfin une disposition très particulière et très contestée. Celle-ci autorise les administrations de permettre l’utilisation de certaines données publiques aux personnes qui auront fait l’objet d’un contrôle de moralité au préalable.
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