Ca pourrait être le joli cadeau de Noël involontairement offert par le gouvernement aux consommateurs. L’article L121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».
Cela vaut pour les abonnements à Internet des FAI comme pour les abonnements mobiles s’ils permettent l’accès à Internet. Conformément à la loi, la lettre envoyée ces derniers jours par Orange pour avertir ses abonnés de la répercussion à la hausse de la TVA sur les forfaits multimédia prévient donc que « vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire« .
Si un abonné s’est engagé récemment pour 12 ou 24 mois, il peut saisir l’occasion pour garder gratuitement son téléphone flambant neuf, et partir à la concurrence avec un forfait éventuellement moins cher. L’opérateur ne pourra pas s’y opposer.
Cela pourrait valoir aussi pour certains abonnements pour tablettes Galaxy Tab, qui comprennent l’accès à la télévision chez Orange. En revanche les forfaits pour iPad ne devraient pas être concernés, puisqu’ils n’ont pas de composante « audiovisuelle », et sont donc déjà entièrement soumis à une TVA à 19,6 %.
On peut d’ailleurs se demander si la suppression de la TVA réduite sur l’audiovisuel ne va pas inciter les opérateurs à ne plus offrir systématiquement la TV dans les forfaits pour smartphones, puisqu’ils n’y trouveront plus aucun avantage fiscal. Jusqu’à présent, cette mesure leur permettait d’augmenter leur marge en surévaluant la part de la TV dans leurs forfaits, pour appliquer la TVA réduite sur cette partie.
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