Le sécrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, se montre actif sur le terrain du commerce électronique. Au début de la semaine, l’ancien porte-parole de l’UMP avait fait connaître « toute sa détermination à ce que le développement d’Internet et du e-commerce ne s’accompagne pas de pratiques qui seraient trompeuses pour le consommateur ou déloyales vis-à-vis du commerce traditionnel« , et demandé au principal lobby du secteur de lui soumettre des propositions. Mais Frédéric Lefebvre va plus loin, en annonçant jeudi la signature d’un protocole de coopération avec la CNIL, pour la protection des données personnelles des consommateurs sur Internet. Ce qui ressemble à un prétexte pour réguler plus largement Internet.
L’accord prévoit que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) transmette à la CNIL les violations qu’elle constate de la loi Informatique et Libertés de 1978. Les « cyber-enquêteurs » réunis à Morlaix au sein du Centre de surveillance de commerce électronique (CSCE) seront chargés de cette mission. Ce qui est une bonne idée de mutualisation des ressources, puisque la DGCCRF a déjà contrôlé 9328 sites de commerce électronique en 2010. Ces contrôles ont abouti à 1209 rappels à la réglementation, et 277 procès-verbaux. En confiant ses contrôles à la DGGCRF, la CNIL pourra concentrer ses propres contrôles sur d’autres secteurs.
Une fois informée des manquements à la protection de la vie privée des consommateurs, la CNIL pourra user de ses propres pouvoirs de contrôle et de sanction. Mais elle n’aura plus à aller elle-même à la pêche aux infractions. Le gouvernement devrait proposer bientôt une modification de la loi qui donnera aux agents de la DGCCRF le pouvoir de constater les manquements à la loi de 1978, pour leur donner force juridique.
Dans un discours prononcé jeudi à l’occasion de la signature de l’accord, Frédéric Lefebvre a estimé que « la protection des données individuelles est une des préoccupations principales du consommateur en ligne et l’un des enjeux majeurs de la régulation d’Internet« , et « une question essentielle et non-négociable« .
« Je milite depuis longtemps en faveur de la protection des individus sur Internet. C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Vous le savez« , a-t-il ajouté, oubliant peut-être qu’il a fortement soutenu la loi Hadopi qui confie à une société privée non contrôlée le soin de collecter les adresses IP des individus.
« Internet est un espace d’échange formidable. Un espace qui a simplifié notre quotidien à tous. Mais, cet espace doit continuer à se développer dans le respect de la liberté individuelle, dans le respect de la personne humaine. Bref, je veux que l’on trouve une façon de rendre le Net plus responsable« .
Le secrétaire d’Etat revient aussi à la charge sur la régulation internationale d’Internet, qui sera l’objet d’un G8 du web à Deauville, qui « pourrait être l’occasion d’aborder certains thèmes, notamment la lutte contre la cybercriminalité« . Une idée qu’il avait lui-même soufflé en décembre 2008, en parlant à l’époque d’un G20. « Il est temps que les responsables internationaux construisent ensemble une régulation globale d’Internet. De la même façon que la régulation financière doit être conçue et mise en œuvre à l’échelle mondiale, la protection de l’individu sur Internet doit être conçue et mise en œuvre par la communauté internationale« , plaide F. Lefebvre.
Il juge la France « en pointe dans la mise en place d’une régulation« , pensant sans doute à la riposte graduée contre le piratage…
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