C’est une première originale et qui pourrait en appeler d’autres, si les parlementaires jouent le jeu. En principe, les saisines du Conseil constitutionnel sont rédigées par des experts des différentes formations politiques, toujours de l’opposition. Elles doivent ensuite être déposées par 60 députés ou 60 sénateurs, et il est rare que le contenu de la saisine soit connu du public avant la décision des sages.
Pour contrer le projet de loi Loppsi, qui ne sera définitivement adopté que dans les prochains jours par le Parlement, le Parti Pirate a décidé d’innover. Plutôt que d’attendre du Parti Socialiste qu’il rédige en secret sa saisine, la formation a décidé d’anticiper et de proposer lui-même un texte, avec ses arguments, sous licence libre.
« Tout texte à portée législative est par nature destiné à être placé dans le domaine public. Afin de s’assurer que chacun puisse en faire l’utilisation qu’il souhaite, et pour éviter tout doute, nous diffusons donc ce texte de saisine sous licence Creative Commons 0 (CC0 1.0). Chacun peut librement le modifier et le redistribuer, sans obligation de mentionner l’auteur initial« , prévient le Parti Pirate sur son site Internet. « Si vous êtes un député et que l’opinion que les citoyens qui vous ont élu vous importe, vous pouvez utiliser ce texte entièrement ou partiellement afin de l’intégrer à une saisine, existante ou non, et le porter au Conseil Constitutionel« , explique-t-il.
Comme le veut son orientation politique, le Parti Pirate s’est concentré surtout sur l’article 4 du projet de loi, qui impose un blocage des sites à caractère pédopornographiques sur simples décisions administratives, sans contrôle judiciaire. Le texte a été rédigé principalement par Tris Acatrinei, une juriste très active sur le sujet de la défense des libertés numériques.
L’idée d’une telle saisine collaborative nous semble excellente, puisqu’elle éviterait peut-être des situations où des points pourtant sensibles de la loi ne sont pas évoqués par l’opposition. Ce fut le cas par exemple du recours déposé par le Parti Socialiste contre le projet de loi d’ouverture au marché des jeux d’argent en ligne, qui avait été très pointu sur les principes généraux du texte, mais n’avait rien dit de la faculté offerte à l’ARJEL de faire interdire le référencement de sites non homologués par les moteurs de recherche. La loi avait été validée par les sages, sans que cette question soit examinée.
Notez que le Parti Pirate a également mis en ligne une pétition de « citoyens ne se retrouvent pas dans le vote de l’Assemblée Nationale sur la LOPPSI« . Elle a déjà recueilli plus de 750 signatures, et sans doute déjà beaucoup plus encore.
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