Le Conseil Constitutionnel a indiqué mardi la réception d’une saisine à l’encontre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la fameuse Loppsi. Fait relativement rare, qui marque l’importance du recours, la saisine a été signée conjointement par 60 députés et 60 sénateurs. Les sages vont avoir beaucoup de travail, puisqu’il disposent d’un mois seulement pour examiner les 142 articles du projet de loi, et rendre leur décision.
Comme nous l’avions expliqué la semaine dernière, au moins deux articles qui touchent au numérique risquent la censure du Conseil constitutionnel :
- L’article 2 sur le prétendu délit d’usurpation d’identité, qui vise en fait beaucoup plus largement tout usage de données permettant d’identifier un tiers et qui peut « porter atteinte à son honneur ou à sa considération » ;
- L’article 4 sur l’obligation faite aux FAI de bloquer l’accès aux sites prétendument pédopornographiques, dont la liste sera établie sans contrôle du juge, sur simple décision administrative.
Le Parti Pirate avait publié dès le stade de l’examen parlementaire un texte de saisine sous licence libre, dont on ne sait pas encore s’il a servi à rédiger le recours final (mise à jour : voir le texte du recours ci-dessous). La Quadrature du Net a également publié lundi un mémoire complémentaire spécifiquement dédié à l’article 4, qui doit « ‘inviter le juge constitutionnel à rejeter le filtrage du Net, aux motifs qu’il n’est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné à l’objectif annoncé de protection de l’enfance« . Trois critères qu’ils détaillent, et qui sont ceux déterminés par le Conseil constitutionnel pour examiner la légalité de l’atteinte aux libertés de communication.
« Il est impératif que les Sages du Conseil Constitutionnel comprennent que le filtrage du Net ne peut en aucun cas régler le problème de la pédopornographie sur Internet. Cette censure administrative, sans contrôle de l’autorité judiciaire, est imposée en totale contradiction des principes élémentaires de notre démocratie et ouvre la porte à d’inquiétantes dérives. Le Conseil Constitutionnel se doit de censurer la censure du Net !« , proclame Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
Le recours :
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