Comme nous le rapportions plus tôt ce mardi, les députés et sénateurs de l’opposition ont déposé aujourd’hui leur recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi Loppsi. Mais s’ils ont bien développé les griefs à l’encontre de l’article 4 sur le filtrage du net, les élus du Parti Socialiste ont pas consacré un mot à l’article 2, pourtant sujet à énormément de réserves !
Celui-ci, qui vise officiellement l’usurpation d’identité, se lit en trois temps :
- « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers…
- ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,
- est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende«
Or comme nous l’avions expliqué, la deuxième partie de l’article est extrêmement dangereuse pour la liberté d’expression. Elle peut pénaliser notamment le simple fait d’utiliser la photographie d’une personnalité ou de faire usage de son nom dans une satire, une parodie ou une critique. « Le fait pour un journal ou site de désigner X comme un ministre et de lui reprocher (par exemple) un conflit d’intérêt sera illégal, de par cette formulation« , s’était aussi inquiété Nicolas Poirier, directeur juridique de Wikio Group. Il aurait été extrêmement souhaitable que le Conseil constitutionnel examine la proportionnalité de l’article au regard de la liberté d’expression, et pose au minimum une réserve d’interprétation pour rappeler le droit à la satire et à la critique.
Ca n’est malheureusement pas la première fois que le Parti Socialiste « oublie » ainsi des volets importants des lois qu’il défère devant le Conseil Constitutionnel, au sujet d’Internet. Lors du vote de la loi sur les jeux en ligne nous avions en effet remarqué que l’opposition n’avait rien dit de l’article de loi qui donne à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le pouvoir de censurer les moteurs de recherche. Le Conseil constitutionnel ne s’étant pas auto-saisi sur cette question, la loi a été promulguée sans contrôle.
Un proche du Parti Socialiste nous explique que lors des réunions du groupe parlementaire, aucun compromis ne s’est dégagé pour attaquer l’article 2, jugé utile par certains. La question de la formulation très dangereuse de l’article, qui va bien delà de la simple usurpation d’identité, n’aurait pas été soulevée. Avec 142 articles, il est difficile d’examiner à la loupe chacune des dispositions de la Loppsi. Mais dans ce cas, pourquoi s’être précipité à déposer le recours moins d’une semaine après son adoption au Parlement, alors qu’ils disposaient de dix jours pour le faire ? La réponse semble être purement organisationnelle : les vacances parlementaires commencent la semaine prochaine, et il fallait réunir les signatures avant que les députés et sénateurs ne rentrent dans leur circonscription.
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