L’été dernier, la députée Muriel Marland-Militello (UMP) avait interrogé le ministère de la Justice pour qu’il précise les dispositifs à mettre en place pour que les contenus pornographiques publiés sur Internet ne soient pas accessibles aux mineurs. Le code pénal interdit en effet la diffusion d’un message à caractère pornographique s’il est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », ce qui incitait l’élue des Alpes-Maritimes à demander « quels dispositifs sont considérés comme garantissant qu’un message de cette nature n’est pas » susceptible d’être vu ou perçu par un mineur « ». En creux, la députée demandait à la Chancellerie de se prononcer sur des mesures de filtrage ou de vérification obligatoire de l’âge des internautes accédant à de tels contenus.
Le ministère de la Justice a cependant contourné l’obstacle, sans répondre concrètement à la question de Muriel Marland-Militello. Relancé deux fois par la députée, il rappelle les grands principes juridiques, et en particulier le fait que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aménage un régime de responsabilité limitée pour les intermédiaires techniques, qui les dispense de contrôler eux-mêmes l’accès aux contenus par les mineurs. De plus il oppose les contenus pornographiques « préjudiciables aux mineurs » aux « contenus illicites dont la diffusion est totalement illégale« , comme la pédopornographie ou le racisme. Il est donc difficile d’obtenir en justice leur blocage, sauf s’ils ne respectent pas les conditions imposées par la loi, ce qui en fait alors des contenus illicites. Or « la loi réprime le fait de diffuser ce type d’images sans qu’aucun moyen n’ait été utilisé pour empêcher les mineurs d’y avoir accès« . Retour à la cause départ.
Jamais le ministère ne dit, ce qui était la question de la députée UMP, ce qu’il estime être des dispositifs efficaces d’interdiction d’accès aux contenus par les mineurs. Il renvoie la balle aux juges. « La jurisprudence n’a pas encore eu à se prononcer sur la nature de dispositifs particuliers qui seraient considérés comme garantissant qu’un message illicite ne soit pas perçu par un mineur », conclut la Chancellerie. Une réponse qui ne devrait pas satisfaire l’élue, qui plaide pour un filtrage parental normalisé, qui devra sans doute à terme s’articuler avec les logiciels de sécurisation labellisés par l’Hadopi.
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