La ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) par le Parlement européen devrait survenir dans les prochaines semaines. C’est en tout cas ce que souhaite la Commission européenne, à en croire un document provisoire (.pdf) sur la propriété intellectuelle au sein du marché commun. Ce processus fait suite au vote d’une résolution favorable à l’ACTA par le Parlement européen, en novembre dernier.
« L’Union européenne devrait également être en mesure de ratifier l’ACTA une fois que l’accord aura été signé par les parties contractantes dans le courant de l’année. […] La Commission présentera sa proposition pour une décision de l’Union européenne de signer l’accord dans les prochaines semaines » est-il expliqué dans le document, repéré par Félix Tréguer, en charge des affaires juridiques et institutionnelles au sein de la Quadrature du Net.
L’année dernière, le Parlement européen avait validé l’accord commercial anti-contrefaçon par 331 voix contre 294. La résolution adoptée permet au législateur européen de réaffirmer « que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans sa politique interne et internationale« , tout en reconnaissant que le document « ne résoudra pas le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon« .
Qualifiant l’ACTA de « pas dans la bonne direction« , les eurodéputés étaient restés discrets sur le processus de négociation. Or celui-ci a été constamment opaque tout au long des débats. Les députés ont même justifié cette opacité, expliquant qu’elle a permis « d’atteindre un bon équilibre dans les négociations commerciales internationales entre la transparence et la confidentialité« .
Toujours selon le document provisoire, la Commission européenne affirme à nouveau que l’ACTA « est pleinement conforme à l’acquis communautaire » et que l’accord est « une étape importante dans l’amélioration de la lutte internationale contre les violations de la propriété intellectuelle, en coopération avec les pays partageant les mêmes préoccupations et opinions« .
L’an dernier, la Commission européenne a répété de nombreuses fois que l’ACTA n’allait en rien modifier le droit au sein de l’Union européenne. Dans une résolution votée par le Parlement, les eurodéputés avaient invité l’exécutif à s’assurer que l’ACTA « est pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’acquis communautaire« . Des promesses renouvelées en novembre par la ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde.
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