C’est la stricte application du droit, mais elle tombe au plus mauvais moment pour l’Hadopi, qui doit lancer lundi sa déjà fameuse campagne de communication pour son label PUR. La Sacem a demandé à la Haute Autorité de ne pas donner son label d’offre légale à de nombreux sites de vidéos à la demande, comme le révèle Electron Libre. A l’exception d’Orange et Vidéo@Volonté, toutes les plateformes de VOD qui avaient demandé le label PUR ont subi l’opposition de la Sacem.
« Pourquoi ? Tout simplement car aucune n’est en règle. La Sacem n’a pas signé de contrats, avec Video Futur, Vodeo, Imineo, ou encore UniversCiné. Et pour cause, les demandes forfaitaires de la respectable société des auteurs sont considérées comme suicidaires par les sites de VOD, qui acquittent déjà une TVA à 19,6%, plus des obligations arrivées dernièrement lors de la promulgation du décret SMAD« , explique Electron Libre.
La Sacem, qui gère notamment les droits sur les vidéo-clips et des sketchs, demande de recevoir 8 % de redevance sur ces œuvres, et 2,5 % pour les bandes originales de films. Ce qui rognerait beaucoup sur la maigre marge qu’arrivent à s’octroyer les plateformes une fois la part des producteurs reversée.
« Marc Tessier, le président du syndicat des acteurs de la Vod en ligne a rencontré la Sacem pour la première fois il y a une dizaine de jours pour tenter de débloquer la situation« , raconte Electron Libre. Mais la Sacem « est restée inflexible« , et n’aurait accepté qu’une négociation sur les minimums demandés.
La procédure de labellisation des offres légales par l’Hadopi prévoit que la Haute Autorité délivre d’office son label après une période de publication de quatre semaines, sauf opposition des ayants droit. Dans ce cas, le décret du 10 novembre 2010 indique que l’Hadopi doit informer le demandeur du label de l’objection formulée, « avec l’indication d’un délai, qui ne peut excéder deux mois, imparti pour parvenir à un accord avec l’auteur de l’objection permettant la levée de celle-ci ou au retrait de l’œuvre concernée« . Une prochaine réunion avec le syndicat des éditeurs de VOD doit avoir lieu en juillet. Ce qui permettra, peut-être, de débloquer la situation. Sinon, « la Haute Autorité se prononce compte tenu de l’existence d’objections« , ce qui doit conduire logiquement au refus d’octroyer le label.
Or on voit bien là l’instrumentalisation que pourraient faire les sociétés d’ayants droit du label PUR. Car plus qu’un label, qui ne devrait pas avoir grand impact pour la popularité des plateformes labellisées, c’est surtout un laisser-passer à moyen et long terme. Ne pas avoir le label, c’est ne pas accéder à la liste blanche des sites que les moyens de sécurisation de l’Hadopi ne pourront pas bloquer. Ne pas être réputé légal, c’est au contraire courir le risque de figurer dans la liste noire des sites à bloquer. Ainsi les ayants droit pourront jouer de le menace du filtrage pour obtenir des plateformes qu’elles accèdent à leurs demandes…
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