Un décret pour généraliser le filtrage sans contrôle du juge ?

« Le Conseil National du Numérique à nouveau saisi sur l’article 18 de la loi de confiance de l’économie numérique (LCEN)« , annonçait lundi le CNN sur Twitter, sans plus de détails sur le contenu de la saisine. Cet article 18 de la LCEN donne à l’autorité administrative le droit de restreindre à peu près n’importe quelle activité en ligne, dans un nombre très substantiel de cas : « lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs« .

Ces restrictions doivent cependant être prononcées « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat« . Or c’est précisément sur ce décret que l’avis du CNN – qui n’est que consultatif, a été sollicité, comme nous l’apprend PC Inpact.

Le décret proposé prévoit que les autorités qui peuvent user de l’article 18 sont les ministres de la défense, de la justice, de l’intérieur, de l’économie, de la consommation, de la santé et de l’économie numérique, ainsi que l’autorité nationale de défense des systèmes d’information. Le mécanisme prévu serait alors à étapes, conformément au principe de subsidiarité, avec des amendes de 5ème classe prévues pour chaque acteur défaillant :

1. L’autorité administrative met en demeure l’éditeur du site de supprimer ou empêcher l’accès aux contenu désigné ;
2. Si le délai accordé est dépassé, l’autorité peut « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » , ou « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause » (sur ce point les moyens d’action ne sont pas clairs) ;
3. Faute de réaction de l’éditeur dans les 72H, c’est l’hébergeur qui peut être sollicité. L’autorité, après avoir mis en demeure l’éditeur, peut demander à l’hébergeur de « retirer ou faire cesser la diffusion » ;
4. Faute de réaction de l’hébergeur, ce qui devrait être le cas surtout des prestataires étrangers, l’autorité pourra s’adresser au fournisseur d’accès à Internet pour qu’il bloque l’accès au contenu, mais seulement « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » en cause (étrange que les trois étapes préalables n’aient pas la même précaution).

Les FAI pourront être sollicités sans attendre que l’éditeur puis l’hébergeur soient contactés, si « l’urgence de la situation l’exige« .

Si ce décret était publié tel quel, le régime irait donc plus loin que le projet de loi présenté il y a 15 jours par Frédéric Lefebvre, qui donnait à la DGCCRF le pouvoir de demander des mesures de blocage pour faire respecter le droit de la consommation sur Internet. Le projet de loi met l’autorité judiciaire dans la boucle, ce dont se dispense le décret.

Il est probable que le CNN rende un avis très défavorable sur le décret. Mais son avis n’ayant aucun caractère contraignant, il est aussi plausible que le gouvernement n’en tienne pas compte. Auquel cas ce sera au Conseil d’Etat de dire si un décret peut aller aussi loin dans l’extension du filtrage, ou si c’est au législateur de mieux encadrer les pouvoirs de l’exécutif.