La proposition de loi de Muriel Marland-Militello parviendra-t-elle à échapper à la censure constitutionnelle ? La députée UMP des Alpes-Maritimes a déposé mercredi un texte contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet. Or quelques mois plus tôt, une disposition similaire introduite par le Sénat avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), la chambre haute du parlement avait introduit un amendement visant à punir de 15 000 euros d’amende les individus s’employant à revendre plus cher des billets d’entrée « pour en tirer un bénéfice« . Les membres du Conseil constitutionnel étaient alors intervenus, estimant que la mesure portait atteinte aux libertés des personnes.
« En réprimant pour l’ensemble des manifestations culturelles, sportives ou commerciales la revente proposée ou réalisée sur un réseau de communication au public en ligne pour en tirer un bénéfice, le législateur s’est fondé sur des critères manifestement inappropriés à l’objet poursuivi » avait souligné la juridiction constitutionnelle. Une explication qui n’a pas convaincu la majorité présidentielle, qui revient à la charge.
La proposition de loi, composée d’un unique article, expose que « le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant de vendre, d’offrir à la vente ou de faire exposer en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une telle manifestation ou spectacle » est puni de 15 000 euros d’amende.
En cas de récidive, la sanction du condamné grimpera à 30 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Dans le cas d’une personne morale, comme une société, la peine pourra être quintuplée selon les dispositions de l’article 131-38 du Code pénal. Ainsi, une société en état de récidive pourra potentiellement être condamnée à payer une amende de 150 000 euros. Des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 pourront être prononcées.
La députée UMP justifie le retour de cette disposition par l’éclosion, depuis quelques temps, de fausses billetteries en ligne, même si elle reconnaît elle-même, un peu plus loin dans son exposé des motifs, que le phénomène reste difficile à mesurer avec précision. « Des estimations chiffreraient à plus de 200 le nombre de fausses billetteries sur Internet » évoque-t-elle, sans indiquer leur provenance.
Muriel Marland-Militello cite en revanche une enquête menée en juin 2009 par la DGCCRF. Celle-ci a conclu à l’époque que sur 19 billetteries en ligne sur 20, dont 14 françaises, n’étaient pas entièrement en règle (professionnel difficile à identifier, clauses abusives…). Et de rappeler que les témoignages d’internautes se multiplient sur les forums, tout comme les réclamations reçues par les associations de consommateurs.
Pour éviter une nouvelle invalidation de la part du Conseil constitutionnel, la députée précise qu’il « n’est absolument pas question de prohiber la revente occasionnelle de billets à un ami ou à un membre de la famille ou même à un tiers. En revanche, il convient de s’assurer que des personnes physiques ou morales n’en fassent pas commerce, de manière habituelle« , sans l’autorisation de l’organisation ou des ayants droit.
Pour la parlementaire, « ces fausses billetteries n’ont donc pas leur place dans l’internet civilisé, en qui tout internaute peut avoir confiance« , ajoutant que « la proposition de loi s’inscrit dans la volonté du président de la République et de la majorité présidentielle d’agir en faveur d’un Internet civilisé pour renforcer la confiance en l’économie numérique et permettre à chacun, en toute sécurité, de tirer le meilleur des usages de ce merveilleux outil que constitue Internet« .
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