Au mois de février dernier, l’auteur d’agressions sexuelles sur une fillette était libéré sous le régime du suivi socio-judiciaire, qui impose au condamné le respect d’un certain nombre de règles pour éviter tout retour à la case prison. L’homme de 38 ans devait notamment s’abstenir d’entrer en contact avec des mineurs. Mais le condamné, une fois libéré, s’est rendu sur Facebook pour créer une page visant à « se lier d’amitié avec des jeunes filles » (sic).
D’évidence, la mère de la fillette a très mal réagi à cette découverte, et a décidé d’assigner le criminel en justice… ainsi que Facebook. Le réseau social n’a pas attendu le jugement et supprimé le compte du pédophile avant l’audience. Le juge d’application des peines (JAP), quant à lui, a rappelé l’évidence en renforçant le contrôle judiciaire du condamné.
L’article 132-45 du code pénal, qui liste les différentes mesures pouvant être ordonnées dans le cadre du suivi-judiciaire, prévoit en effet dans son 13° le fait de « s’abstenir d’entrer en relation avec (…) certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs« . Ce qui n’est pas réservé exclusivement aux contacts physiques. Le fait de chercher à discuter avec un mineur sur un réseau social est en soit une manière d’entrer en relation avec lui. Le JAP a donc précisé « l’interdiction d’entrer en contact avec ses victimes par quelque moyen que ce soit« .
Revenant sur cet épisode, le député Bernard Gérard (UMP) a interpelé cette semaine le ministère de la Justice. « Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre par les services judiciaires et les services pénitentiaires et quels sont les dispositifs juridiques existants pour empêcher ce type de situation lorsque la personne est suivie et ce afin de lutter contre la récidive« , écrit l’élu de la circonscription du Nord. En clair, les autorités peuvent-elles et doivent-elles surveiller ce que font sur Internet les personnes remises en liberté sous contrôle judiciaire ? Voire, doivent-elles être privées d’accès à Internet ou d’accès aux réseaux sociaux pour éviter les cas où les condamnés seraient moins provocateurs, et donc plus discrets, que l’homme de 38 ans ?
La question n’est pas simple, puisqu’au delà même de la difficulté matérielle du contrôle de l’activité numérique d’un individu, il est difficile de priver totalement de liberté numérique un individu remis en liberté physique. Le Conseil constitutionnel, à propos de la première loi Hadopi, a en effet rappelé que l’accès à internet est un droit fondamental.
Elle pourrait être tranchée bientôt, puisque le condamné dont Facebook a supprimé le profil a décidé d’assigner le réseau social pour « atteinte aux libertés fondamentales« .
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