Mercredi, le gouvernement a fait paraitre au Journal officiel le décret relatif à « la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national« . Le texte a pour objectif de préciser les modalités d’application de la loi du 22 mars, qui fixe les nouvelles règles d’attribution des noms de domaine en.fr Celle-ci fait suite à une précédente loi, annulée par le Conseil constitutionnel.
Suite à la publication du décret, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) a indiqué dans un communiqué qu’elle « va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier« . Selon l’association, 6158 requêtes ont d’ores et déjà été reçues. Certaines demandes portent également sur des termes sensibles.
Piratage.fr, cannabis.fr, voleur.fr…
« Les noms les plus demandés sont de loin des termes comme internet.fr, url.fr, entreprise.fr ou pme.fr. Il y a aussi quelques demandes, largement minoritaires, pour musulman.fr, chretien.fr, juif.fr, voleur.fr, cannabis.fr ou encore piratage.fr » a expliqué à l’AFP Mathieu Weill, le président de l’AFNIC. Pour obtenir l’autorisation de l’AFNIC, et en vertu du décret, il faut que le demandeur « justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi« .
Par exemple, dans le cas d’internet.fr, il doit s’agir de « quelqu’un ayant une activité commerciale dans le secteur de l’Internet, une personne voulant écrire une histoire de l’Internet ou une personne s’appelant Internet » a expliqué Mathieu Weill. S’il s’agit d’un terme connoté religieusement, une communauté de croyants pourra aussi déposer une requête auprès de l’AFNIC. Avec une réserve supplémentaire pour la religion.
30 000 termes concernés
« Un nom de domaine peut être refusé s’il peut porter atteinte à l’ordre public » a rappelé l’AFNIC. Autrement, la politique en vigueur est celle du premier arrivé, premier servi. Rappelons que la déréglementation des noms de domaine concerne aussi des termes comme camp de concentration, Hitler, xénophobie, nazisme, coran, mosquée, syndicat, satan, église, esclave ou encore maison close. Au total, plus de 30 000 termes sont concernés.
Les demandeurs souhaitant enregistrer un nom de domaine sensible auprès de l’AFNIC devront toutefois redoubler de prudence. Comme nous l’indiquions mercredi, le décret rédigé par le gouvernement oblige l’Association en charge des noms de domaine en .fr à signaler « sans délai […] les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l’ordre public« .
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