Mise à jour : L’ordonnance a été publiée ce vendredi au Journal Officiel, ce qui la rend immédiatement applicable. Voir nos analyses de l’impact de l’ordonnance sur :
- La neutralité du net ;
- L’obligation d’information des FAI sur les dangers d’Internet et les conséquences juridiques ;
- L’utilisation des communications électroniques pour la sécurité et l’ordre public
Article du 24 août 2011 – Après l’adoption du paquet télécom par le Parlement Européen, le gouvernement avait demandé au Parlement français l’autorisation de transposer seul le texte, sans débat avec les députés et sénateurs. L’ordonnance de 33 pages (.pdf) a été présentée ce mercredi matin en conseil des ministres par Eric Besson. « Ces nouvelles directives ne bouleversent pas le cadre juridique national car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux mais constituent plutôt des aménagements« , veut rassurer le ministre de l’industrie en charge de l’économie numérique.
Il explique que le texte est motivé par trois objectifs principaux : assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques ; permettre une gestion du spectre plus efficace et faciliter en conséquence l’accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques et renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles.
Voici, avant analyse, l’intégralité des 61 articles de l’ordonnance. Elle sera applicable dès sa publication au Journal Officiel.
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