Lorsqu’un opérateur en ligne souhaite diffuser de la musique sur Internet, il doit recueillir l’autorisation de tous les ayants droits. En France, c’est la Sacem qui a compétence pour délivrer l’autorisation au nom de ses auteurs, compositeurs et interprètes. En vertu d’accords de réciprocité (dits de Santiago) validés en 2001, chaque société peut non seulement percevoir les droits pour ses propres ayant droits nationaux, mais également au nom de leurs homologues étrangers. C’est le principe du « guichet unique » qui doit ainsi permettre de faciliter l’accès et l’exploitation des catalogues européens.
Néanmoins, chaque société garde compétence unique sur son territoire. Un exploitant italien n’a pas le droit de se rendre aux bureaux parisiens de la Sacem pour obtenir une licence unique pour toute l’Europe. Inversement, un exploitant français ne peut pas se rendre en Allemagne pour obtenir une licence à moindre frais. Les sociétés européennes s’interdisent formellement d’accepter de tels clients.
Pour la Commission Européenne, c’est une entrave grave à la libre concurrence au sein de l’Espace Economique. Elle a ainsi menacé les sociétés de gestion d’imposer la création d’une licence paneuropénne, qui créerait une situation de concurrence inédite entre les sociétés européennes (voir notre actualité du 8 juillet 2005). Or aucune ne le souhaite véritablement.
Droit d’auteur contre droit de la concurrence
Dans un communiqué publié mercredi par Bruxelles, la Commission souligne que « les restrictions créées par la « clause de résidence économique », selon laquelle les utilisateurs ne peuvent obtenir de licences à l’échelle de l’EEE pour l’utilisation en ligne de musique qu’auprès de leur société de gestion nationale, pourrait enfreindre l’article 81 du traité CE, car l’exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n’est pas justifiée par des raisons techniques et n’est pas conciliable avec la portée de l’Internet« .
La Commission indique avec un certain soulagement que la BUMA et la SABAM se sont engagées à n’adhérer à aucun accord contenant une telle « clause de résidence économique ». Ce sont ainsi les deux premières sociétés d’auteurs à faire un pas en faveur de la licence paneuropéenne.
Bruxelles salue ces engagements, et invite implicitement les autres sociétés à suivre le même mouvement. Dans un premier temps, elle ouvre une consultation publique sur les décisions de la BUMA et de la Sabam. Elle « examinera toutefois avec soin toute proposition d’engagements que ces autres sociétés lui soumettraient afin de lever les restrictions, de manière à pouvoir également clore la procédure à leur égard par une décision sur ces engagements« .
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