Un projet de loi pour patcher la rémunération copie privée (MàJ)

Mise à jour : le texte est en examen ce mercredi matin en commission des affaires culturelles (voir le direct). A cette occasion, le ministre de la culture Frédéric Mitterrand a jugé que la rémunération copie privée était « une part essentielle du droit d’auteur et une source essentielle pour le financement de la création« , et reconnu explicitement que le projet de loi avait pour principal objectif principal de maintenir les perceptions à leur niveau actuel, de 180 millions d’euros par an. Pour lui, la rémunération copie privée est une « institution remarquable qui a su s’adapter au numérique« .

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Article du 16 novembre 2011 – En avril dernier, le Conseil d’Etat avait censuré une partie importante du dispositif de la rémunération pour copie privée, en jugeant que les professionnels qui font un usage professionnel des produits taxés devaient être exonérés. « En décidant que l’ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la Commission avait méconnu les principes ainsi énoncés« , avait tranché le Conseil d’Etat.

L’arrêt faisait suite à une autre claque reçue par les ayants droit, de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En octobre 2010, la CJUE avait en effet déjà estimé qu’il était illégal d’imposer à tous les types de consommateurs (professionnels et particuliers) une même taxe copie privée sans distinguer les usages faits des supports taxés.

Ces deux décisions imposaient une révision de la rémunération pour copie privée, soit pour exclure totalement de l’assiette les biens qui peuvent servir aux professionnels, soit pour faire en sorte que les professionnels n’aient plus à payer la taxe. C’est cette dernière voie qu’a choisie le ministère de la Culture, dans un projet de loi communiqué ce mercredi en Conseil des ministres.

Révélé mardi par PCInpact, qui en propose une analyse complète, le texte prévoit dans son article 4 que « la rémunération pour copie privée donne également lieu à remboursement pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée« . Mais l’exercice effectif de ce droit à remboursement risque de se heurter à un formalise des plus complexes, pour décourager les petits acheteurs. « La liste des informations et des pièces à fournir est arrêtée par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l’économie« , précise ainsi le projet de loi. Et si cette liste ne voit jamais le jour, comme il arrive régulièrement pour les textes réglementaires, le remboursement restera un droit théorique…

Par ailleurs, le projet de loi explicite à son article 1er le fait que la rémunération pour copie privée doit être uniquement assise sur les usages de copies réalisées « à partir d’une source licite« , ce qui avait été imposé par la jurisprudence du Conseil d’Etat. On ne peut taxer d’une main un piratage qui est condamné d’une autre.

Cependant, les ayants droit qui ont l’habitude de jouer les équilibristes pour retomber sur leurs pattes et sauvegarder les montants (records en Europe) de la copie privée pourront trouver refuge dans l’article 2. Il oblige la Commission copie privée à réaliser des « enquêtes et sondages » pour justifier la rémunération sur chaque support, mais précise que « dans l’attente des enquêtes et sondages, le montant de la rémunération peut être déterminé à titre provisoire (…) pour une durée qui ne peut excéder un an« . Ainsi il est possible de taxer en urgence, et de réparer après coup une éventuelle surestimation des usages de copie privée, sans obligation de remboursement des trop-perçus.

Notons enfin, ce qui est une revendication de longue date déjà actée dans le projet de loi de protection des consommateurs, que le montant de la rémunération pour copie privée devra désormais figurer sur les étiquettes des produits vendus en France. De quoi faire prendre conscience de l’importance du montant versé.