C’est une décision qui a sans doute été accueillie avec soulagement chez les opérateurs télécoms, à l’heure où ces derniers déboursent des centaines de millions d’euros pour obtenir des fréquences 4G. En pleine polémique parisienne sur l’installation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile, le Conseil d’État a rendu une décision éclairante sur le pouvoir effectif des maires dans ce domaine.
S’intéressant à la publication d’arrêtés à travers lesquels les maires de trois communes comptaient réglementer de façon générale l’installation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile sur leur territoire communal, grâce à leur pouvoir de police générale, la plus haute juridiction administrative de France a tempéré les initiatives des élus de Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux.
Seules les autorités de l’État désignées par la loi sont compétentes
« Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’État désignées par la loi (ministre, Arcep, Agence nationale des fréquences) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale » peut-on lire sur le site du Conseil d’État.
Dans son article, le Conseil d’État rappelle que les trois maires avaient motivé leur intervention au nom du principe de précaution, à l’heure où l’OMS a requalifié la dangerosité des ondes. Ce principe, inscrit dans la constitution française, est en effet souvent avancé pour empêcher l’installation de nouvelles antennes-relais de téléphonie mobile ou pour en réclamer le démantèlement.
La marge de manœuvre des maires limitée
Or, « si le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions » écrit l’autorité administrative.
Autrement dit, le principe de précaution, aussi important soit-il, ne permet pas aux maires de déborder de leur sphère de compétence pour stopper de façon générale l’installation de nouvelles antennes relais. En revanche, le Conseil d’État laisse aux élus une certaine latitude « notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles« .
Une décision éclairante pour Paris ?
La décision du Conseil d’État survient au moment où la mairie de Paris a suspendu l’installation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile. Selon la municipalité, les quatre opérateurs télécoms ont établi des exigences très élevées lors de la renégociation de la « charte de Paris » qui encadre l’installation de ces dispositifs afin d’augmenter leur puissance et alléger la réglementation.
La mairie de Paris avait mis en avant le principe de précaution pour justifier le gel des discussions. « Parisiennes et les Parisiens ne bénéficient plus des garanties apportées par la Charte Parisienne de la Téléphonie Mobile, tant du point de vue de la transparence que des seuils d’exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile » a-t-elle avancé.
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