La pré-plainte par Internet sera généralisée malgré les réserves

Début 2012, tous les justiciables de France pourront remplir une pré-plainte sur Internet, lorsqu’ils sont victimes d’une atteinte aux biens. La procédure jusqu’à présent réservée à deux départements sera étendue à l’ensemble du territoire, malgré les réserves formulées par le ministère de l’intérieur lui-même.

Depuis 2008, les justiciables des Yvelines et de la Charente-Maritime peuvent procéder à une « pré-plainte en ligne » pour préparer le dépôt d’une plainte en cas d’atteinte aux biens. L’internaute qui a remplit la fiche de renseignements sur Internet et raconté les faits sur le téléservice peut alors obtenir un rendez-vous au service de police nationale ou de gendarmerie de son choix. Il sera alors amené à confirmer ou préciser le contenu de la plainte, et pourra la déposer officiellement.

La procédure doit permettre d’obtenir « à chaud » les éléments de l’enquête, qui parfois sont oubliés entre le moment où la victime constate l’infraction et le moment où elle ose franchir la porte du commissariat.

Dans un arrêté du 30 novembre 2011, publié dimanche au Journal Officiel, le ministre de l’intérieur Claude Guéant généralise à toute la France la création du fichier informatique de traitement des pré-plaintes, jusqu’à présent réservé aux deux départements cobayes. A cette occasion, la CNIL publie également au Journal Officiel l’avis positif qu’elle avait formulé le 25 octobre dernier, dans lequel elle révèle que « ‘avant la généralisation du dispositif au plan national, prévue en début d’année 2012, l’expérimentation sera dans un premier temps élargie à deux nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin« .

Elle note également qu’il ressort de l’expérimentation menée depuis 2008 que « peu de » pré-plaintes » ont finalement été déposées« . Comme nous l’indiquions au mois de mars, le ministère de la Justice n’a en effet constaté qu’une moyenne de 3 pré-plaintes enregistrées chaque jour sur les deux premières années de test.

Interdiction de désigner l’auteur des faits dans la pré-plainte

Mais plus surprenant, la CNIL note sans s’attader que « la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive« . Or ça n’était pas du tout le sentiment donné par le ministère de l’intérieur lui-même dans sa réponse au député Jean-Jacques Urvoas. La place Beauvau notait en effet qu’avec la pré-plainte, « des indices utiles à l’enquête peuvent s’altérer entre le moment du signalement des faits et la confirmation du dépôt de plainte« .

Enfin, un détail curieux se glisse dans l’avis de la CNIL, qui pourrait beaucoup gêner l’efficacité des pré-plaintes s’il était suivi à la lettre que « les zones de commentaires libres portant sur » les éléments susceptibles d’orienter l’enquête » (…) ne peuvent servir de support à la désignation nominative de l’auteur présumé des faits« . Le gouvernement a obligation de le rappeler dans sur le site internet des pré-plaintes, alors-mêmes que l’arrêté prévoit que le justiciable doit notamment fournir des « éléments susceptibles d’orienter l’enquête, notamment ceux permettant l’identification du ou des auteurs des faits et de témoins ».

Pour la CNIL, « si l’identité (de l’auteur présumé des faits) est connu de la victime, elle doit se rendre directement dans les services de la police ou de la gendarmerie nationale« .

Sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, le ministère de l’intérieur indique effectivement que « ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur« .