Patrick Balkany veut encadrer l’envoi de SMS surtaxés par les mineurs (MàJ)

Mise à jour – Réélu à l'occasion des élections législatives de juin, Patrick Balkany a profité de l'alternance politique survenue suite à l'élection de François Hollande pour reposer sa question écrite, qui n'avait pas eu de réponse la première fois.

Sujet du 22 décembre 2011 – Les opérateurs devront-ils un jour permettre aux parents d'interdire à leurs enfants l'envoi de SMS surtaxés ? Le député des Hauts-de-Seine a écrit au gouvernement pour l'interroger sur l'absence de dispositifs offerts par les opérateurs pour bloquer l'envoi des messages payants, notamment dans le cadre des forfaits dits "SMS illimités" souscrits pour les mineurs.

"De nombreux parents ayant souscrit pour leur enfant un forfait dit " SMS illimités " font régulièrement la désagréable expérience de recevoir des factures de téléphone particulièrement élevées par rapport au montant du forfait souscrit. Ces montants extrêmement élevés s'expliquent par l'envoi en nombre de SMS surtaxés pouvant atteindre jusqu'à 4,50 euros l'unité et dont l'envoi n'est pas compris dans les forfaits", s'agace le député.

Il rappelle par ailleurs que "ces SMS – qui peuvent, par exemple, être envoyés pour débloquer des niveaux dans un jeu en ligne destiné aux mineurs – permettent à des mineurs d'opérer indirectement des transactions financières sans l'accord de leurs parents". Au mois d'octobre, l'UFC-Que Choisir avait elle-même dénoncé le recours aux SMS surtaxés pour obtenir des paiements que les enfants n'auraient pas pu effectuer en demandant l'autorisation de leurs parents.

Pour Patrick Balkany, le gouvernement devrait demander aux opérateurs "de proposer des options permettant de bloquer l'envoi de SMS surtaxés, notamment dans les forfaits destinés aux mineurs". Plus délicat à mettre en œuvre, il demande aussi aux éditeurs qui ont recours aux messages surtaxés de "vérifier que la personne qui s'apprête à faire ce type de transaction est bien une personne majeure".

Un encadrement minimal par la loi

Contactée par Numerama, la Fédération Française des Télécoms (FFT) nous a indiqué jeudi ne pas avoir de position officielle à ce sujet, qui n'a pas fait l'objet d'une réflexion interne.

De son côté, le gouvernement s'est emparé de la question des SMS surtaxés dans le projet de loi de protection des consommateurs, examiné ce jeudi au Sénat, sans aller aussi loin que le souhaite Patrick Balkany. Ajouté par amendement lors de la 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, l'article 3 bis dispose en effet que "le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier". C'est un arrêté qui devra définir les conditions dans lesquelles cet accord pourra être formulé, ce qui ne devrait pas être trop contraignant (un autre SMS devrait suffire).

"Les SMS offrent un mode de paiement pratique et ergonomique, qui permet au consommateur d'accéder à de nombreux services", avait indiqué Frédéric Lefebvre lors des débats parlementaires. "Il faut donc le protéger à tout prix".

Par ailleurs, dans un avis du 30 novembre 2011 (.pdf), le Conseil National de la Consommation révèle que les opérateurs se sont engagés à "ce que le terme " illimité " ou des termes équivalents ne soient pas utilisés pour décrire un service mobile si le dépassement de seuils de consommation, quels qu'ils soient, peut conduire à une interruption ou une dégradation du service, ou encore une facturation supplémentaire". Il s'agissait là d'interdire les publicités pour les forfaits "internet illimité" lorsque par exemple le P2P ou la VOIP sont interdits, ou que l'accès est bridé après un certain volume, mais l'engagement devrait en toute logique s'appliquer aussi aux "SMS illimités".