Les FAI iront-ils au bras de fer, en menaçant de couper toute collaboration avec l’Hadopi ? L’Express révèle que les fournisseurs d’accès à internet ont adressé collectivement une facture de 2,5 millions d’euros à la Haute Autorité, pour l’identification des adresses IP de leurs abonnés auxquels l’Hadopi souhaite envoyer un avertissement. Cette facture correspondant aux activités de l’année 2011 n’a toujours pas été réglée.
Dans le détail :
- SFR : 500.000 euros
- Orange : 1,3 millions d’euros
- Free : 630.000 euros
Bouygues Telecom et Numericable, qui transmettent également l’identité des abonnés ciblés par l’Hadopi, n’ont pas communiqué le montant de leurs factures à L’Express. Ce qui peut vouloir dire, soit que les opérateurs veulent garder le secret, soit qu’ils collaborent gratuitement en estimant que cela sert également leurs intérêts, notamment pour le développement de leurs services de VOD.
Avec une certaine mauvaise foi, l’Hadopi se protège derrière l’absence de loi qui impose précisément le remboursement des frais engagés par les FAI. Mais le Conseil constitutionnel a fait de ce remboursement un principe général, dans sa décision n°200-441 du 28 décembre 2000 :
41. Considérant que, s’il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. » Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000
Le sujet est l’objet de tensions et de tractations depuis les préparatifs de la riposte graduée. La question du remboursement avait même donné lieu en 2010 à une forme de chantage excercé par le ministère de la Culture sur Free, en conditionnant le remboursement des frais à l’envoi des mails d’avertissement aux abonnés. Or depuis, les mails sont bien envoyés par tous les FAI, et pour autant les frais ne font pas l’objet de l’indemnisation prévue.
S’il n’a pas prévu de remboursement des frais, le gouvernement a en tout cas prévu de sanctionner financièrement les FAI qui seraient tenter d’arrêter de transmettre l’identité de leurs abonnés tant qu’ils ne sont pas payés. L’amende est inscrite dans la loi. Il a également publié un décret qui sanctionne de 1500 euros d’amende le défaut d’envoi des avertissements par les FAI. Une somme qui devient particulièrement dissuasive lorsqu’elle est à multiplier par le nombre de mails qui ne seraient pas envoyés.
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