Fiscalité numérique : une loi pour taxer publicité et commerce électronique

Même si sa formation politique n'a plus la majorité parlementaire, le sénateur Philippe Marini continue d'agir avec volontarisme pour taxer les flux financiers de la publicité et du commerce en ligne. Frustré de n'avoir pas pu faire appliquer sa première "taxe Google" l'an dernier, le président de la commission des finances du Sénat est revenu à la charge cette semaine en déposant une "proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable".

Fidèle à ses promesses, le texte détaille les pistes de fiscalité exprimées par le sénateur le mois dernier. Toutefois Philippe Marini prévient d'emblée que sa proposition "doit être considérée comme une des composantes d'un plan d'action global et une contribution au débat pour « faire bouger les lignes »", et qu'il ne "s'agit pas ici de proposer un dispositif législatif « clé en main » – ce qui serait illusoire au vu de l'évolution incessante des nouvelles technologies – mais de fournir la base d'une fiscalité numérique nouvelle, évolutive et adaptable aux usages à venir de l'Internet".

Concrètement, le texte prévoit deux nouvelles taxes :

1. Une taxe sur la publicité en ligne, collectée auprès des régies publicitaires dès lors qu'elles dépassent 20 millions d'euros de recettes pour des publicités diffusées auprès des consommateurs français. Son montant serait de 0,5 % jusqu'à 250 millions d'euros de campagnes facturées, puis de 1 % au delà. Contrairement à la "taxe Google 1.0" qui cherchait à imposer les annonceurs, ce qui avait le paradoxe d'exclure Google et ses concurrents de l'imposition, la nouvelle taxe Marini s'attaque bien aux régies publicitaires qui font l'intermédiaire entre l'annonceur et le support numérique (site web, moteur de recherche, application mobile,…).
2. Une  taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé). L'idée est ici de transposer dans le numérique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), que les commerçants doivent payer dès lors qu'ils exploitent plus de 400 m² de surface commerciale et qu'ils réalisent plus de 460 000 euros de chiffre d'affaires. Commerce électronique oblige, la "Tascoé" se concentre exclusivement sur le chiffre d'affaires, en reprenant le seuil de 460 000 euros de chiffre d'affaires. Elle serait de 0,25 % du prix hors taxe payé par les consommateurs ou les entreprises. Probablement pour accentuer les chances de faire adopter la loi, Philippe Marini prévient les élus que la taxe serait affectée aux collectivités locales, pour compenser une prétendue perte de Tascom causée par l'émergence du commerce électronique au détriment des surfaces commerciales traditionnelles.

Par ailleurs, le projet de loi étendrait aux acteurs étrangers la taxe sur la VOD payée par les services français, et affectée au Centre Naitonal de la Cinématographie.

Reste le problème de l'applicabilité de taxes exigées à des entreprises établies à l'étranger, qui ne commercent en France que par l'intermédiaire de tuyaux de fibre optique. Pour connaître les sommes à fiscaliser, la proposition de loi Marini fait peser sur toutes les entreprises établies à l'étranger qui ont des activités de régie publicitaire ou de commerce en ligne l'obligation de déclarer la part de leur activité française à l'administration fiscale. Mais comment faire respecter cette obligation de déclaration ?

Même s'il cite en référence la loi sur les jeux d'argent en ligne (Arjel), qui prévoit un blocage des sites qui ne respectent pas la réglementation française, Philippe Marini ne va aussi loin pour obliger les entreprises à se soumettre à la réglementation française. Le président de la commission des finances du Sénat prévient simplement que "cette obligation déclarative (sera) soumise a posteriori à contrôle fiscal", et qu'elle "constituerait par ailleurs un bon test de l'effectivité des conventions bilatérales en vigueur en matière de coopération fiscale". En clair, les services fiscaux étrangers seront mis à contribution pour s'assurer du respect de la loi française. A voir si cela peut suffire.

En tout cas le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ne devrait pas reprendre immédiatement à son compte le texte élaboré par le sénateur UMP. Au delà de la rivalité politique, la proposition de Philippe Marini se heurte au calendrier du gouvernement, qui a décidé le 12 juillet dernier de lancer une mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique.