Au cours d'une rencontre organisée par le club parlementaire du numérique, Fleur Pellerin a fait savoir que le décret sur l'article 4 de la Loppsi, relatif au filtrage extrajudiciaire des contenus pédopornographiques, ne sera pas publié.

C'est une annonce importante. Invitée à présenter les objectifs du gouvernement en matière de politique numérique, Fleur Pellerin a annoncé mardi soir l'abandon du filtrage extrajudiciaire créé par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Devant les invités du club parlementaire du numérique, la ministre a assuré que le décret ne sera pas pris par le gouvernement.

L'article 4 de la Loppsi 2 dispose que "lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du Code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie aux [hébergeurs ou FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai".

Il s'agissait de bloquer les sites pédopornographiques sans passer par l'institution judiciaire, avec une obligation de résultat. Ainsi rédigé, l'article révèle la volonté du législateur que l'accès à ces espaces soit bloqué sans délai. Mais ce texte n'était pas encore applicable, faute de décret. Tant que celui n'est pas publié, les hébergeurs et les FAI ne sont pas forcés de respecter leurs obligations.

Au début du mois, le député UMP Lionel Tardy avait demandé des nouvelles de ce décret, expliquant que l'article 4 de la Loppsi 2 "est venu créer, à la charge des FAI, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus [pédopornographiques], obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012".

Le député a sa réponse.

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