La licence globale négociée jusqu’à fin 2013 en Suisse

A la fin de l'année 2011, le Conseil fédéral suisse avait rejeté l'idée d'importer le modèle Hadopi français, en s'opposant tout à la fois à la pénalisation du téléchargement et au filtrage des flux. Par la suite, le Conseiller aux Etats Luc Recordon a proposé au Parlement l'idée d'instaurer une licence globale en Suisse, ce que le Conseil Fédéral a accepté d'examiner.

C'est dans ce cadre que la ministre de la Justice et de police Simonetta Sommaruga a décidé de lancer jeudi un groupe de travail qui aura jusqu'à la fin de l'année 2013 pour élaborer des propositions. Un calendrier qui montre, par sa durée, toute la difficulté de la tâche.

"Il y a lieu de repenser fondamentalement le système actuel à la lumière des défis que pose Internet. Des mesures répressives, comme le blocage d’accès, ne sont guère appropriées pour faire respecter le droit d’auteur. Celui-ci ne doit pas non plus entraver le progrès technologique. Il doit s’y adapter", prévient le Conseil fédéral. "Un large consensus est indispensable pour permettre l’acceptation d’une refonte du droit d’auteur."

Le groupe de travail est composé de 20 membres, avec des représentants des artistes, producteurs, et consommateurs. Il est chargé notamment de "développer des modèles de gestion en phase avec les utilisations actuelles d’œuvres sur Internet".

"Des solutions réalisées dans certains pays ont plus de chances d'entrer en considération dans les négociations internationales"

Le groupe sera présidé par le directeur de l'institut fédéral de la propriété intellectuelle, Roland Grossenbacher. "Mme Sommaruga a bien expliqué sa conviction que la consommation de biens culturels sur Internet ne devait pas être gratuite. Simplement, il ne faut pas confondre ; le débiteur de la rémunération qui est due au créateur, ça n'est pas le consommateur – évidemment c'est lui qui va débourser, mais le débiteur c'est l'intermédiaire, c'est celui qui met à disposition l'oeuvre sur Internet", a expliqué ce vendredi matin le juriste à la radio suisse RTS. "Donc le consommateur final ne devrait pas être criminalisé, même s'il se sert de sources illicites, sauf qu'on va lui demander de payer un prix, non pas directement à l'auteur, mais à celui qui met à disposition l'oeuvre, et c'est lui qui va ensuite être le débiteur d'une somme d'argent à verser aux ayants droit".

Il y a plusieurs manières d'interpréter ces propos sur le paiement par "intermédiaire". La première est celle que l'intermédiaire est incarné par des plateformes comme Deezer, qui se sont installées en Suisse. La seconde, plus osée, est qu'il s'agit de faire payer les FAI, par un système de licence globale. Or c'est bien l'une des pistes ouvertement évoquées par Roland Grossenbacher.

"Un modèle qui est fréquemment discuté, c'est ce qu'on appelle en anglais la 'flat rate', une certaine redevance qui serait due par exemple pour l'accès à internet, qui serait ensuite répartie aux ayants droit. C'est une idée qui est discutée. Est-ce qu'elle va trouver un consensus ? Je ne sais pas", avance-t-il.

Et tant pis si certains prétendent que le droit international s'oppose à la mise en place d'une licence globale, par l'effet de l'imbrication des traités qui réduisent considérablement les marges de manoeuvres nationales. "Le dialogue devra être tenu au niveau international également ; mais ça n'empêche pas que certains pays proposent des solutions, qui forcément si elles sont réalisées dans certains pays, ont déjà plus de chances ensuite d'entrer en considération dans les négociations internationales".