Copie privée : les ayants droit feront sans les industriels

Ce matin, les représentants des industriels ont annoncé leur démission de la Commission copie privée, chargée de négocier et adopter les nouveaux barèmes de rémunération de la "taxe copie privée". Ils reprochaient aux ayants droit de profiter de la composition de la commission pour imposer à volonté leurs décisions, et de fait, d'arriver à une "situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération". Ils se montraient aussi ouverts à des négociations visant à modifier le fonctionnement de la commission et le mode de calcul des barèmes.

En réponse, les ayants droit ont publié ce soir un communiqué dans lequel ils expriment collectivement "leur totale indignation", et dénoncent une tentative de "faire obstruction par leur démission au fonctionnement de la Commission chargée par la loi de fixer la rémunération pour copie privée".

Mais peu importe ! "Contrairement à l’attente desdites organisations, la Commission de la copie privée reste à même d’adopter régulièrement les décisions qu’elle a prévu de prendre", préviennent entre autres la Sacem, la SCPP, la SPPF, l'Adami, la Spedidam, ou encore la SACD. Les nouveaux barèmes, qui feront encore gonfler le prix des produits vendus en France, au bénéfice des ayants droit, devraient donc être adoptés sans difficulté, à défaut de l'être avec une pleine légitimité.

Depuis l'arrêté du 31 octobre 2012, la commission est composée de la façon suivante :

Un collège de fabricants et importateurs de supports (dits "industriels") :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Fédération française des télécoms (FFT)
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI)
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC)
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB)
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII)

Un collège d'associations de consommateurs

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC)
Association études et consommation (ASSECO-CFDT)
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Familles de France (FF)
Familles rurales (FR)
Union nationale des associations familiales (UNAF)

Un collège de bénéficiaires du droit à rémunération (dit "ayants droit")

Société pour la perception de la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle (Copie France)
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA)
Société des arts visuels associés (AVA)

Les collèges des industriels et des consommateurs bénéficient chacun de 6 voix (soit 12 en tout), réparties entre 12 représentants différents. La logique voudrait qu'ils défendent tous le même point de vue, mais l'on a vu par le passé que l'UNAF défendait la taxe copie privée avec les ayants droit. L'idée est de diviser pour mieux régner. Car en face, le collège des ayants droit a lui aussi 12 voix, mais 10 sont rassemblées au sein d'une seule main : Copie France (la société chargée de collecter la rémunération pour la distribuer aux sociétés de gestion qui elles-mêmes redistribuent aux bénéficiaires). 

En l'absence des industriels, la commission reste composée de 18 membres, et peut continuer à prendre les décisions. Les ayants droit sont sûrs de l'emporter, avec 12 voix contre 7 (dans le collège des industriels, la Fédération Française des Télécoms est la seule organisation à n'avoir pas démissionné).

Néanmoins, il reste à vérifier que la commission puisse effectivement continuer à se réunir alors que les membres démissionnaires n'auraient pas été, soit renommés, soit remplacés. Or le calendrier est excessivement pressant. La Commission copie privée est censé voter dès ce mois les nouveaux barèmes, qui doivent remplacer les barèmes illicites prorogés pendant un an par la loi du 20 décembre 2011.