Copie privée : dialogue de sourds devant les députés

Ce mercredi matin avait lieu à l'Assemblée Nationale une table ronde sur la rémunération pour copie privée, organisée par la commission des affaires culturelles présidée par le député socialiste Patrick Bloche. Le débat a été organisé dans un climat de tension extrême, après la démission de la quasi totalité des représentants des industriels (exception faite des opérateurs télécoms), qui dénoncent le mode de fonctionnement de la commission chargée de déterminer les montants de la "taxe copie privée" collectée sur leurs produits. Les ayants droit avaient prévenu qu'ils passeraient en force pour adopter les nouvelles grilles tarifaires, en rejetant toute idée de réformer le fonctionnement de l'institution, et la table ronde de ce matin avait donc pour ambition officieuse de calmer les esprits.

Mais elle n'a fait que confirmer le prononcé du divorce entre deux camps qui ne peuvent clairement plus se supporter. Autour de la table étaient invités deux représentants des ayants droit, Pascal Rogard (SACD) et Laurent Petitgirard (Sacem) ; un représentant des consommateurs, Edouard Barreiro (UFC-Que Choisir) ; et un représentant des industriels, Bernard Heger (Simavelec). Mais la discussion, initiée par l'expression posée des positions de chacun, s'est rapidement transformée en foire d'empoigne, y compris entre les ayants droit et certains députés (le dialogue était électrique entre le député UMP Lionel Tardy, bien connu pour son hostilité aux lobbys culturels, et le patron de la SACD Pascal Rogard, qui n'a pas hésité à élever la voix même s'il était en position d'invité).

Sur le fond, les industriels ont maintenu leur décision de ne plus participer à la commission copie privée dans ses conditions actuelles de fonctionnement, qui les font affronter un collège uni de 12 représentants d'ayants droit, alors que les industriels et les consommateurs ont chacun 6 voix à faire entendre, et des points de vue parfois divergents. "On est contre la commission, ça ne fonctionne pas et ça ne fonctionnera jamais", a ainsi prévenu Bernard Heger, confirmant aux représentants des ayants droit que "nous ne partirons pas en vacances ensemble" (sic).

"Nous faisons l'objet d'une offensive généralisée"

Les industriels demandent que le droit européen s'impose à la France, et que la rémunération pour copie privée ne soit plus que la réparation exacte d'un préjudice, et non la rémunération systématique de l'exercice d'une exception au droit d'auteur. Avec une conséquence directe : la réduction drastique des sommes collectées.

En face, les ayants droit n'ont pas voulu entrer dans un débat juridique qui n'aurait pas été à leur avantage. Comme de tradition, MM. Rogard et Petitgirard ont donc défendu la rémunération copie privée dans ses fondements culturels et politiques, en rappelant qu'elle constituait actuellement 7 % de la rémunération moyenne d'un auteur de la Sacem, et qu'un quart des sommes étaient dévouées au financement d'actions culturelles. Le Simavelec a toutefois compris l'importance stratégique de cet argument, puisque ces "25 %" permettent aux sociétés de gestion de se substituer à l'Etat et aux collectivités locales pour financer les aides à la création musicale, et a donc annoncé que si la copie privée était réformée, les industriels auraient des propositions à formuler pour conserver l'esprit des 25 %. 

Faute d'entrer dans un débat technique sur la justification de la rémunération copie privée et de ses montants actuels, les ayants droit ont attaqué les industriels sur des arguments parallèles. Pascal Rogard, en particulier, s'est attaché à rappeler que les représentants des industriels, à l'exception des télécoms, n'ont pas d'activité productrice à défendre en France, contrairement aux ayants droit dont les emplois seraient menacés. Mais surtout, M. Rogard n'a eu de cesse d'agiter devant les députés un exemplaire du Parisien, dont le gros titre expliquait que "les multinationales échappent au fisc".

Le représentant des auteurs et compositeurs d'oeuvres dramatiques cherche en effet à agiter une corde sensible chez les députés pour attirer leur sympathie, en présentant les acteurs culturels comme les bons petits français payeurs d'impôts, alors que les industriels (dont M. Rogard prend soin de rappeler qu'il s'agit en fait d'entreprises américaines ou asiatiques comme Apple, Google, Samsung ou Microsoft) sont des groupes étrangers qui feraient tout pour escroquer l'état français en échappant au fisc. 

"Nous faisons l'objet d'une offensive généralisée de la part des multinationales", a ainsi martelé Pascal Rogard, qui a dressé un état des lieux des nombreux conflits qui germent dans toute l'Europe et qui opposent les ayants droit et les grands groupes industriels.

Mais "quand on avance des arguments de fiscalité qui n'ont rien à voir, c'est vraiment qu'on a rien plus à dire",  a résumé Edouard Barreiro, qui a rappelé que l'UFC-Que Choisir réclamait de la transparence dans le fonctionnement de la commission copie privée, dans laquelle l'association de consommateurs ne siège plus. Il a également demandé à ce que la réalité de la copie privée soit prise en compte, en rappelant notamment que dans le domaine du cinéma, les contenus ne peuvent pas être copiés légalement (du fait de l'usage systématique des DRM), et que dans le domaine de la musique, les plateformes actuelles reposaient sur des contrats par lesquels les possibilités de copies étaient déjà prises en compte et compensées.

Sans surprise, le débat s'est donc achevé sans le moindre début de conciliation entre les deux camps. Mais tous ont convenu que le sujet reviendra nécessairement devant les députés.