Hadopi et l'évolution du droit d'auteur : pas d'avis, mais des questions

La Hadopi, qui avait consulté les parties prenantes pour connaître les besoins d’adaptation des exceptions au droit d’auteur, a décidé de ne rien décider. Elle n’émettra pas d’avis sur les évolutions souhaitables du droit d’auteur, mais fera part de ses réflexions au gouvernement français et à la Commission Européenne.

Dans une vidéo publiée vendredi par l’Hadopi, l’ancien ministre de la Culture Jacques Toubon s’est exprimé sur le résultat de la consultation publique ouverte par la Haute Autorité sur l’avenir des exceptions au droit d’auteur. « Un sujet extrêmement délicat, non seulement sur le plan juridique, mais aussi politique« , reconnaît-il d’emblée.

Le mois dernier, la Haute Autorité s’est contentée de publier une très imparfaite (et même parfois incohérente) synthèse des réponses qu’elle a reçues, sans publier le détail de chacune d’elles. Elle montrait notamment que Google était l’un des seuls à avoir plaidé pour un fair use à l’américaine en droit d’auteur, ou encore que des juridictions importantes s’opposaient à tout assouplissement du droit d’auteur, en livrant un avis plus politique que juridique.

« Tout le monde comprend que lorsqu’il s’agit du numérique, on se trouve dans une situation où probablement les exceptions sont en train de prendre un nouveau visage« , explique Jacques Toubon. « Par exemple, il existe une exception pour les livres papiers qui consiste à pouvoir prêter des livres, à un ami ou dans sa famille. Si c’est en papier, vous pouvez le faire. S’il s’agit d’un livre numérique, il n’y a pas d’exception pour pouvoir le faire, ce qui veut dire que les exceptions ne sont plus adaptées« .

Ne livrer aucune proposition concrète de réforme

Mais néanmoins, « la Hadopi ne va pas prendre de décision, probablement même pas donner un avis« , prévient-il. Elle va simplement « essayer de mettre dans le débat public des éléments de solutions pour des questions qui se posent« . Le Collège de l’Hadopi, dont il est membre, « sera amené à poser un certain nombre de questions, à ouvrir un certain nombre de pistes, et nous les transmettrons à notre interlocuteur naturel, le ministre de la Culture et de la Communication, et à la Commission Européenne, en particulier le représentant au Marché Interérieur« , précise-t-il, dans un langage très diplomatique.

Or justement, la Commission Européenne a décidé de s’attaquer elle-même au chantier d’une modernisation du droit d’auteur, jugeant que le droit d’auteur actuel « nous empêche de saisir des opportunités dans la sphère numérique« . Lorsque l’Hadopi a lancé sa consultation publique en début d’année, la commissaire Neelie Kroes avait décidé de la soutenir, alors que les ayants droit avaient largement boudé l’initiative.

Les ayants droit, comme nous l’a indiqué lui-même Pascal Rogard (le directeur général de la SACD), estiment que la Hadopi n’a pas de légitimité à interroger les parties prenantes sur une évolution du droit d’auteur. Mais « la Hadopi me paraît bien placée pour poser des questions sur ces besoins de régulation« , rétorque Jacques Toubon, qui donne comme exemple la régulation des mesures techniques de protection, associés aux fameux DRM, qui doivent être articulées avec le respect de la pratique effective des exceptions au droit d’auteur (en particulier la copie privée, mais pas que).

« Les exceptions telles qu’elles sont aujourd’hui dans le droit européen ou français doivent être améliorées« , reconnaît Jacques Toubon. Mais il n’en dira pas plus. Alors qu’il semblait prêt à détailler, la vidéo a été coupée lors du montage par l’Hadopi (à 7:22). Dommage.