Copie privée : publication officielle des nouveaux barèmes

Mise à jour : le gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal Officiel la décision de la commission privée, qui s'appliquera à partir du 1er janvier.

Article du 14 décembre 2012 –

La commission de la copie privée a voté les nouveaux barèmes, en l'absence de la plupart des représentants des industriels. Cinq organisations d’importateurs ont en effet choisi de démissionner pour protester contre le mode de fonctionnement de la commission. En conséquence, cette décision "a été adoptée à une large majorité" puisque une partie des opposants était absente.

Dans un communiqué, les ayants droit membre de la commission ont d'ailleurs fustigé l'attitude des industriels, qui selon eux "multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages", en "allant jusqu’à présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif".

Pour les ayants droit, cette nouvelle grille "fait preuve d’équilibre et de modération", est "en conformité avec les décisions du Conseil d’Etat" et prend "en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l’ensemble des intérêts en présence".

Et de conclure que "la décision qui vient d’être adoptée démontre que la rémunération pour copie privée […] demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique". Les anciens barèmes peuvent être consultés (.pdf) sur le site de Copie France. Voici le détail des nouveaux barèmes (.pdf) :

CD R et RW Data :

DVD Ram, DVD R et DVD RW Data :

Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier (décodeur ou box) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes :

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes :

Clés USB non dédiés :

Cartes mémoires non dédiées :

Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation :

Supports de stockage externes dits multimédia :

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes :

Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et / ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre :