Le tribunal de commerce de Paris a refusé d'accéder aux demandes de Free, qui voulait faire condamner SFR pour des pratiques de crédits à la consommation déguisés dans des offres de mobiles subventionnés. L'opérateur devra même indemniser SFR.

On ne connaît pas encore les motifs de la décision, mais selon Le Figaro, le tribunal de commerce de Paris aurait décidé de rejeter la plainte déposée contre SFR par Free. Ce dernier avait intenté une action en concurrence déloyale contre SFR, au motif que l'opérateur réaliserait une forme dissimulée de crédit à la consommation en proposant à ses abonnés d'acquérir des téléphones à bas prix, dont le coût réel est en réalité intégré au prix des forfaits, et ainsi amorti sur 12 ou 24 mois.

"Cela revient à pratiquer des taux d'usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas", avait expliqué Xavier Niel, lors du dépôt de la plainte en juillet 2012. Le modèle des smartphones subventionnés, cassé par Free Mobile qui vend ses smartphones en sus des forfaits mobiles, est appliqué de la même manière par Orange et Bouygues. Mais le procès contre SFR avait valeur de test.

Or selon Le Figaro, non seulement Free a été débouté, mais en plus la société devra verser 300 000 euros de dommages et intérêts à SFR (pour dénigrement ?), et 100 000 euros de remboursement de frais de justice.

Alors que le modèle du subventionnement n'est pas favorable aux consommateurs, le Gouvernement avait annoncé en fin d'année dernière sa volonté de protéger ce modèle économique, y compris par la loi si jamais la justice venait à le condamner. 

En décembre, une étude publiée par le cabinet Gfk montrait qu'en France, l'arrivée de Free Mobile a eu pour effet de booster le nombre des smartphones achetés sans subvention, au bénéfice de téléphones moins chers que les plus hauts de gamme. Au troisième trimestre 2012, les deux tiers des téléphones achetés en France étaient "nus", sans forfaits attachés. 

Source : Numerama

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